Alors que le Parlement s’était prononcé en 2023 en faveur d’une commercialisation de traitements à base de cannabis en France, le ministère de la Santé n’en avait pas officiellement informé la Commission européenne. C’est désormais chose faite.
L’autorisation de traitements à base de cannabis en France, sur laquelle régnait un grand flou depuis plus d’un an, vient de franchir une étape importante avec l’annonce mercredi 19 mars par le Gouvernement d’une formalité administrative cruciale. “Les textes définissant le cadre de production et d’autorisation du cannabis à usage médical ont été notifiés à la Commission européenne”, a rapporté le ministère de la Santé, dans un communiqué.
Le ministère a également éclairci la situation des patients traités dans le cadre de l’expérimentation en cours, qui sera prolongée “jusqu’au 31 mars 2026“, “à titre exceptionnel”. Ce report permet, en théorie, de se projeter jusqu’à une généralisation. Pour rappel, l’expérimentation pour les patients sous traitement devait initialement se terminer fin 2024 ; un délai leur avait déjà été accordé jusqu’à l’été 2025.
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Après une expérimentation de plusieurs années, les parlementaires avaient voté fin 2023 des mesures qui devaient permettre la commercialisation de traitements à base de cannabis. Dans un premier temps, ces derniers obéiraient à un statut transitoire pendant cinq ans. Mais ces dispositions n’étaient jamais entrées en vigueur, car elles nécessitent que le ministère de la Santé en fasse officiellement part à la Commission européenne.
Cela n’avait jusqu’alors pas été fait. L’annonce faite ce mercredi par le ministère débloque donc la situation. En fonction des discussions avec l’Union européenne, les experts estiment qu’il faut au moins compter six mois après cette notification pour envisager l’arrivée concrète de traitements.
Le ministère de la Santé a, par ailleurs, rappelé que le remboursement éventuel de ces traitements dépendra d’une évaluation par la Haute Autorité de santé.
[Avec AFP]
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