L’Assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmières libérales ont signé mercredi 27 juillet l’avenant 9 à la convention, qui revalorise les forfaits de suivi des patients par l’infirmière en pratique avancée (IPA), en ville, ainsi que l’aide au démarrage de l’activité. Mais sans accès direct, les représentants de la profession craignent que l’activité ne décolle toujours pas.
Depuis sa mise en place en 2020, l’activité d’IPA libérale peine à décoller. D’après les chiffres rapportés par le Sniil, en début d’année, seules 117 IPA s’étaient lancées en ville. Les syndicats pointent notamment la faible valorisation de l’activité, qui ne permet souvent pas d’en vivre : seules 43 IPA sont en exercice exclusif, les autres étaient contraintes de cumuler avec leur activité principale.
Deux ans après l’avenant 7, l’avenant 9 signé mercredi par les partenaires conventionnels* revalorisent de plus de 20% les forfaits de suivi régulier des patients chroniques orientés vers l’IPA par le médecin. Il créé également des forfaits de bilan (1 fois par an) et de soin (4 fois par an) pour des patients “ponctuels”, mais toujours sur orientation du médecin.
Par ailleurs, l’aide au démarrage de l’activité est portée à 40.000 euros dans les zones d’intervention prioritaire (27.000 euros en dehors) et les critères sont assouplis (nombre minimal de patients réduit à 30, nombre maximal supprimé). Elle reste néanmoins échelonnée sur deux ans et soumise à un exercice de minimum 5 ans dans la zone ainsi qu’à une obligation de pourcentage d’activité IPA exclusive**, sous peine de remboursement de l’aide au prorata.
Objectifs inatteignables
Des avancées significatives mais qui restent insuffisantes pour la profession. “Le dispositif construit sur deux parcours distincts (…) devrait permettre aux IPA d’augmenter leur file active de patients”, escompte la Fédération nationale des infirmiers (FNI) dans son communiqué du 27 juillet. “Reste aux médecins, dans un contexte très prégnant de difficultés d’accès aux soins, à jouer le jeu et se reposer sur ces professionnels hautement qualifiés, pour réduire les tensions d’accès que nous connaissons actuellement. À défaut et très rapidement, les autorités sanitaires n’auront d’autre choix que d’inscrire ‘l’accès direct’ à la pratique avancée dans le cadre règlementaire.”
De son côté, l’Union nationale des infirmiers en pratique avancée (Unipa) déplore une “reconnaissance financière insuffisante afin d’atteindre une rémunération moyenne intermédiaire entre l’infirmière libérale et le médecin généraliste”. “La Cnam projette, pour fonctionner, 300 patients dans le parcours ‘patients suivis’, 400 patients dans le parcours ‘patients ponctuels'”, souligne-t-elle dans un communiqué du 26 juillet, relevant une “erreur de surévaluation”. “Sans accès direct, cette projection de file active sera difficilement atteignable, impactant de facto la rémunération de l’IPA”, estime l’Unipa.
* Uncam, FNI, Sniil et Convergence infirmière.
** 25% de l’activité la première année, 50% la 2e et 85% la 3e.
L’avenant 9 revalorise la vaccination par les infirmières libérales : 7,56 € lorsque la personne dispose pour la vaccination d’une prescription préalable établie par un professionnel de santé ou que la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription ; 9,61 € lorsque la personne ne dispose pas d’une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé (alors que le vaccin est à prescription obligatoire). Dans le cadre d’une vaccination réalisée à domicile, quel que soit le nombre d’actes auxquels il est associé, la facturation de l’acte de vaccination réalisé à domicile se fera à taux plein.
Enfin, l’avenant 9 inscrit de manière pérenne dans la convention la possibilité pour les infirmières de recourir au télésoin (amélioration de la surveillance à distance des pansements en particulier) et de requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical.
Source :
www.egora.fr
Auteur : Aveline Marques
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