NOTE DE PRESSE

CONFERENCE DE PRESSE DU DOCTEUR LUC DUQUESNEL
PRESIDENT DE L’UNOF-CSMF
Le 9 juin 2016

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NEGOCIATIONS CONVENTIONNELLES : LA CNAM A COURT D’IDEES !

Le Comité directeur de l’UNOF-CSMF s’est réuni le samedi 4 juin pour affirmer le positionnement de l’UNOF-CSMF face aux premières propositions de la CNAM. Le moins que l’on puisse affirmer, c’est que le compte n’y est pas et que la CNAM et son commanditaire, le gouvernement de Monsieur Valls, n’ont toujours pas pris la mesure du mal être dans lequel se trouve la médecine libérale et tout particulièrement la médecine générale (Nous remarquons que des budgets conséquents ont été trouvés pour satisfaire fonctionnaires et personnels de l’Education Nationale entre autres…).
Si le Comité directeur de l’UNOF-CSMF est attaché aux mécanismes conventionnels, c’est-à-dire le contrat négocié entre l’assurance maladie et les syndicats médicaux, c’est qu’il souhaite que cette convention médicale soit l’indispensable occasion à saisir pour commencer à combler le différentiel de rémunération entre les spécialistes en médecine générale et les autres spécialités.
Il faut que cette convention prenne en compte la complexité grandissante de l’exercice de la médecine générale et le décalage important entre le niveau de rémunération et le contenu des consultations et de prises en charge des patients poly-pathologiques. Mais c’est aussi dans l’intérêt du pays que nous devons rendre notre spécialité médicale plus attractive auprès des futurs médecins afin d’anticiper les problèmes de démographie médicale que vont connaître nos patients dans les 10 ans à venir. Il y a urgence…
Il est illusoire de croire le virage ambulatoire voulu par ce gouvernement sans médecins traitants et donc sans équipes de soins primaires à moins de penser que ce sera l’hôpital qui continuera à suivre les patients à domicile grâce à ses réseaux de soins.
Enfin, pour que cette convention puisse aboutir, elle doit se négocier dans un état d’esprit apaisé, c’est-à-dire, sans l’application du tiers payant généralisé sur la part obligatoire dès le 1er juillet et sans les agressions de la CNAM contre les médecins qui s’inscrivent dans le mouvement tarifaire que notre syndicat a mis en place.


1° LES GRANDS PRINCIPES QUI DOIVENT DEFINIR LE CADRE DE CETTE NEGOCIATION

a) Une hiérarchisation des actes cliniques basée sur une équité entre les différentes spécialités médicales
L’intersyndicale qui regroupe l’ensemble des syndicats des médecins libéraux a acté que la consultation de base devait être la même pour l’ensemble des médecins libéraux et qu’à contenu égal, une consultation devait être rémunérée au même tarif quel que soit la spécialité médicale. Ceci constitue la base de la transversalité voulue par la CSMF qui a proposé 4 niveaux de consultations pour l’ensemble des médecins libéraux. Le Directeur de l’UNCAM ne semble pas avoir entendu cette demande.

b) La prise en compte de la situation de la médecine générale et de ses médecins
Certains médecins, non généralistes, ont aujourd’hui le sentiment que l’on fait la part belle aux médecins généralistes dans ces négociations conventionnelles alors qu’ils auraient déjà été privilégiés dans les deux conventions précédentes.
Les chiffres de la DREES parlent pourtant d’eux-mêmes : entre 2005 et 2013 le différentiel déjà important entre les spécialistes en médecine générale et les autres spécialistes ne s’est pas comblé. Bien au contraire, il s’est aggravé !
La DREES précise aussi que les médecins généralistes travaillent en moyenne 7 heures de plus par semaine que les autres spécialistes.

c) Définir des priorités dans un cadre contraint

Même si l’on ne connait pas le montant de l’enveloppe dédiée aux revalorisations des médecins libéraux (on ne le connaitra qu’à la fin), l’ONDAM à 1.75% fait que cette enveloppe sera insuffisante pour satisfaire toutes les légitimes demandes de l’ensemble des spécialités médicales.

Des priorités doivent donc être définies afin, entre autres, de commencer à combler le fossé injustifié qui existe entre les revenus des différentes spécialités médicales. Pour l’UNOF-CSMF, ces priorités doivent être la médecine générale, les spécialités cliniques et le secteur 1 car dans ce secteur il n’y a pas d’espace de liberté tarifaire.

2° LES QUATRE NIVEAUX DE LA CONSULTATION POUR UNE REMUNERATION VALORISANT L’EXPERTISE ET LE TEMPS DE TRAVAIL DU MEDECIN GENERALISTE

a) Le niveau 1 : le C à 25 euros :
Le C à 25 euros minimum immédiatement sera le tarif de base de la consultation qui devra évoluer régulièrement pour aboutir en cours de convention à 30 euros.
b) le niveau 2 : une consultation à 30 euros minimum
Représenterait les actes coordonnés qui donnent lieu à l’adressage d’un patient pour un avis spécialisé ou pour une hospitalisation. Cette consultation à 30 euros s’appliquerait dans tous les cas pour un patient de moins de 6 ans ou de plus de 80 ans.
c) le niveau 3 : à 46 euros
– La 1ère consultation pour un nouveau patient dont on devient médecin traitant,
– La visite à domicile par le médecin traitant,
– La consultation approfondie pour les patients en ALD et les patients poly pathologiques,
– La consultation de sortie d’hospitalisation pour patients poly pathologiques ou insuffisants cardiaques,
– La consultation longue au domicile d’un patient atteint d’une pathologie neurodégénérative,
– La consultation en urgence pour un patient qui nécessitera un avis spécialisé urgent. Pour le médecin généraliste, il s’agit non seulement de prendre en charge en urgence un patient, mais aussi de l’adresser à un autre spécialiste avec tous les éléments nécessaires et de contacter ce médecin pour obtenir un rendez-vous urgent,
– La consultation des 8ème jour, 9 mois, 24 mois,
– Les consultations lourdes et complexes de l’enfant,
– Les propositions de la CNAM font que pour certaines consultations du nourrisson et de l’enfant le médecin généraliste ne pourrait bénéficier des niveaux 2 ou 3 que s’il en est le médecin traitant alors que le pédiatre pourrait les coter niveaux 2 ou 3 sans en être le médecin traitant. Pour l’UNOF-CSMF, c’est NON car c’est le contenu de la consultation qui détermine sa valeur et non pas la spécialité médicale de celui qui la réalise. L’UNOF-CSMF rappelle, qu’au-delà de ces consultations pour les moins de 16 ans, les médecins généralistes leurs assurent aussi la continuité des soins aux heures de fermeture des cabinets dans le cadre de la permanence des soins ambulatoire.
d) le niveau 4 : à 75 euros
Consultation concernant les patients pour l’annonce d’un cancer ou pour des actes de coordination en soins palliatifs ou en hospitalisation à domicile.


3° LA REMUNERATION FORFAITAIRE NE DOIT PAS ETRE QU’UNE APPROCHE COMPTABLE

Pour principe, elle ne doit pas excéder 15 % de la rémunération globale des médecins.

a) Pour la ROSP : résultat sur objectifs de santé publique
Elle doit être incitative pour continuer de faire évoluer les pratiques (72 % des médecins éligibles ont progressé dans l’atteinte de leurs objectifs en 2015). En aucun cas , elle ne peut être inférieure à celle perçue les années précédentes et l’instauration de malus est incompatible avec la démarche de la ROSP qui est d’engager les médecins dans une démarche qualité.
Nous refusons les indicateurs de pratique sur les référentiels Assurance Maladie.
Enfin, la ROSP doit être en accord avec les propositions du Collège de médecine générale sauf ceux concernant la coordination pluri-professionnelle qui n’ont pas vocation à être dans la convention médicale, mais dans l’Accord-cadre interprofessionnel (ACIP).

b) Organisation du cabinet médical
Le forfait doit augmenter pour permettre de financer un emploi à temps plein de secrétariat médical pour 3 médecins généralistes, soit une augmentation de 8 000 €/an. C’est essentiel pour que le médecin généraliste puisse développer son investissement dans l’expertise médicale. Le forfait doit reprendre le bloc organisation de la ROSP.

c) Les forfaits médecin traitant
Il est nécessaire de réévaluer l’ensemble des forfaits existants aujourd’hui (FMT, RMT… ) et de les adapter à l’évolution de la patientèle comme le forfait du même nom car les patients poly pathologiques et en ALD sont de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes à prendre en charge.

La rémunération unique doit être indexée sur l’âge de la patientèle, le nombre d’ALD et de patients poly pathologiques et la précarité (le coefficient de base allant de 5 à 75 euros par patient).


4° PROTECTION SOCIALE : CAR LE MEDECIN EST UN FRANÇAIS COMME LES AUTRES
Les médecins, au même titre que les autres français, doivent bénéficier d’une protection sociale digne de ce nom (il faut légiférer pour combler les vides).
a) L’avantage social vieillesse
2/3 des cotisations doivent être prises en charge par l’Assurance Maladie.
b) Cotisation – risque famille
Il est indispensable de légiférer pour qu’un médecin libéral puisse bénéficier d’une allocation forfaitaire de 3000 euros par mois pour son congé maternité (en plus de l’allocation forfaitaire actuelle).
c) Incapacité de travail – IJ
Augmenter les journées de prises en charge pour couvrir le médecin de J.14 à J.90 avec une IJ à 129,33 euros.
d) Incapacité de travail – invalidité – décès
Il est important là aussi de légiférer pour protéger le médecin et sa famille.

5° DEMOGRAPHIE MEDICALE
Les propositions de la CNAM pour la démographie médicale doivent remplacer les aides annuelles (15 184 euros/an/médecin en moyenne) dont bénéficient depuis 3 ans près de 2000 médecins libéraux installés dans des zones fragiles, presque exclusivement des médecins généralistes.

A compter de la mise en place de l’option démographie de la convention actuelle, le bilan démographique fait par la CNAM a montré une diminution moins soutenue du taux de cessation d’activité dans les zones dites « fragiles » et parallèlement, un taux d’installation plus élevé que dans les zones dites « non fragiles ».

La CNAM, pour débuter ces négociations conventionnelles, a fait le choix d’une annonce choc : chaque médecin qui s’installera dans une « zone fragile » percevra 50 000 euros en 2 fois avec en contrepartie la suppression des aides accordées aux médecins déjà installés dans ces zones, … sauf pour les rares médecins de plus de 60 ans qui s’adonneraient au compagnonnage.

Certains médecins récemment installés dans ces zones, s’estimeront lésés de ne pouvoir bénéficier de ce cadeau inattendu et de ne plus bénéficier des aides dont ils bénéficient actuellement. D’autres enfin, les plus nombreux, ceux qui se sont engagés dans l’option démographie et qui se sont regroupés pour en bénéficier et ont ainsi augmenté de façon importante leurs charges de cabinet, se retrouveront lâchement abandonnés en rase campagne par la CNAM : « Circulez, il n’y a plus rien à espérer ! ».


L’UNOF-CSMF ne s’opposera bien sûr pas à cet effet d’aubaine pour les futurs installés, mais par contre l’UNOF-CSMF s’opposera à tout texte conventionnel qui ne maintiendrait pas une aide pour l’ensemble des médecins généralistes installés dans les zones fragiles actuelles et les nouvelles qui restent à définir.

Le Directeur de la CNAM fait le pari d’un raz de marée des jeunes médecins en zone fragile grâce à ce chèque de 50 000 euros. Si tel était le cas, les médecins installés se verraient infliger la double peine : diminution de leurs revenus par diminution de leur patientèle et perte des aides.

L’UNOF-CSMF fait plutôt le pari qu’il ne s’agira que d’un feu de paille et rappelle que ce dont les médecins généralistes ont besoin, c’est d’une véritable revalorisation de la médecine générale avec, pour les zones fragiles, d’une politique d’aide qui s’installe dans la durée et non pas d’une politique de coups médiatiques qui désespèreront les médecins généralistes installés dans ces zones qui deviendraient alors de véritables déserts médicaux.


6° L’ARRET DES TRACASSERIES ADMINISTRATIVES

Toutes les poursuites engagées à l’encontre des médecins généralistes sur la base du « délit statistique » doivent cesser.
Dans chaque CPAM doit être mis en place une commission paritaire pour examiner les dossiers. Ce n’est que sur demande de cette commission que le Directeur de la CPAM pourra engager une procédure.


 


Contacts presse : Dr Luc DUQUESNEL, Président : 06.85.66.67.19

 

PJ : Motion adoptée à l’unanimité par le Comité directeur de l’UNOF-CSMF du 04/06/2016

 

Comité directeur de l’UNOF-CSMF – 4 juin 2016
Motion adoptée à l’unanimité

Motion sur la Convention

Le Comité Directeur de l’UNOF-CSMF, réuni le samedi 4 juin 2016, réaffirme son attachement au mécanisme conventionnel, contrat négocié entre l’Assurance Maladie et les syndicats médicaux.

La négociation conventionnelle doit permettre le respect et la reconnaissance du médecin libéral. Ceci passera par une valorisation du métier médical et de son expertise.

L’UNOF-CSMF réaffirme son attachement indéfectible à une convention nationale unique pour tous les médecins, quelle que soit leur spécialité. La convention à venir doit :

• Revaloriser de toute urgence la spécialité de médecine générale. Le retard pris depuis plusieurs décennies par rapport aux autres spécialités médicales, et qui s’est encore aggravé entre 2005 et 2014, en fait aujourd’hui la spécialité médicale la moins attractive pour les futurs médecins. Il s’agit d’une urgence et d’une priorité, et c’est seulement à ce prix que la spécialité de médecine générale exercée en libéral redeviendra attractive pour les futurs médecins. Cette revalorisation ne doit pas se faire au détriment d’autres spécialités médicales par une baisse de leurs tarifs.

• Mettre en place une grille tarifaire de valorisation de la consultation médicale qui soit commune à tous les médecins, quelle que soit leur spécialité, instaurant une hiérarchie de l’acte de consultation selon son contenu. La valeur de base de cette grille tarifaire, identique pour l’ensemble des spécialités médicales, doit être immédiatement portée à 25 € pour atteindre rapidement 30 €. Cette grille tarifaire, avec 4 niveaux de consultation, doit permettre qu’à contenu identique une consultation soit rémunérée au même tarif quelle que soit la spécialité médicale.

• Valoriser la coordination entre le médecin traitant et les autres médecins. Cette coordination est source d’efficience et évite les recours à l’hôpital.

• Soutenir l’exercice médical par un volet « structure » pour aider au secrétariat et aller vers une véritable entreprise médicale, outil favorisant une organisation professionnelle efficiente et adaptée au défi démographique.

• Maintenir les forfaits et la ROSP qu’il faut médicaliser. Le forfait médecin traitant doit être revalorisé afin de prendre en compte les prises en charge de plus en plus complexes des patients poly pathologiques.

• Améliorer la protection sociale du médecin, particulièrement pour les arrêts maladie et les arrêts pour maternité ; la retraite du médecin doit être sauvegardée, avec la même participation de l’Assurance Maladie pour l’ASV.

• Permettre à chaque médecin généraliste installé dans une zone fragile de percevoir l’option démographie de la convention actuelle.

L’UNOF-CSMF constate un blocage de la valeur des actes médicaux. Dans le cadre réglementaire actuel, en raison des stabilisateurs économiques, la nouvelle convention ne pourrait prendre effet dans son volet tarifaire qu’au cours du premier semestre 2017. Devant l’absence de revalorisation des actes de médecine générale depuis plus de 5 ans, l’UNOF-CSMF appelle l’ensemble des médecins généralistes à amplifier le mouvement de désobéissance tarifaire en augmentant unilatéralement le tarif de leur consultation à 25 € avec la possibilité de prendre un DE plus élevé en fonction du contenu de leur consultation.