Le fait de la semaine : l’UNOF-CSMF lance un mouvement de protestation contre les EHPAD

La signature de l’Avenant 8 permet, pour tous les actes effectués chez les patients de plus de 85 ans, de percevoir une majoration de 5€ par acte réalisé depuis le 1er juillet et réglé par l’Assurance Maladie à la fin du trimestre échu. La rémunération pour tous nos actes sera réalisée en décembre par l’Assurance Maladie puis ensuite tous les trimestres.
Pour les EHPAD, 2 situations : l’EHPAD est en budget global ou ne l’est pas.
Quand l’établissement n’a pas fait le choix de la tarification en budget global, le médecin est rémunéré au tarif habituel et les majorations seront réglées en décembre par l’Assurance Maladie.
Quand l’établissement a fait le choix de la tarification en budget global, les majorations de 5€ (MPA) ne seront pas réglées par l’Assurance Maladie et il sera de la responsabilité de l’EHPAD de verser au médecin la rémunération forfaitaire de 5€ par acte réalisé à chaque trimestre échu.
Afin de faire respecter les tarifs conventionnels par les EHPAD à budget global, l’UNOF-CSMF lance un mouvement de protestation… lire le communiqué de presse de l’UNOF-CSMF

Dr Luc DUQUESNEL, Président UNOF-CSMF
Dr Béatrice FAZILLEAUD, Secrétaire Générale UNOF-CSMF

Focus : EHPAD à budget global, comment faire pour que l’EHPAD respecte le tarif conventionnel ?

Après chaque acte (C ou CS ou V) réalisé en EHPAD à budget global, il faut noter sur la feuille de soins (facturation gardée par l’EHPAD à budget global), la majoration MPA de 5 €, soit : C (ou V + MD) + MPA.
Certains EHPAD à budget global règlent déjà les 5€, d’autres ne le font pas.
Que faire ?
– identifier les EHPAD à budget global,
– vérifier si l’EHPAD à budget global verse la majoration pour tous les actes V et C pratiqués chez les personnes de plus de 85 ans.
Si l’EHPAD ne verse pas la majoration :
– lui envoyer la lettre type jointe,
– nous envoyer un mail pour nous le signaler afin d’établir la liste noire des EHPAD à budget global qui ne respectent pas les médecins généralistes.

Observatoire de la convention : La MPA se tarifie aussi lors des actes pratiqués en HAD : pensez-y.

A partir du 1er juillet 2014, la majoration s’appliquera sur tous les actes réalisés chez tout patient âgé de plus de 80 ans.
Sachons faire appliquer les tarifs conventionnels !
Lire le guide UNOF des tarifs
Consultez les programmes proposés par EVOLUTIS DPC sur la cotation des actes CCAM

L’UNOF-CSMF vous défend. 
Le respect du médecin passe par le respect des tarifs conventionnels : entrez dans le mouvement de protestation contre les EHPAD qui ne respectent pas le médecin généraliste : adhérez à l’UNOF-CSMF !

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