Rédigé par Bertrand Fragonard, l´ancien président du Haut conseil pour l´avenir de l´assurance maladie et de la Cnam (Caisse nationale d´assurance maladie), le règlement arbitral qui va se mettre en place durant la période de vide conventionnel a été présenté ce matin en conférence de presse par la ministre la Santé et le rédacteur du texte, Bertrand Fragonard. Il sera opérationnel environ un an sachant que les négociations pour une future convention médicale ne pourront commencer qu´en octobre prochain, une fois connus les résultats des élections professionnelles de septembre.

Comportant douze articles et une annexe, il reconduit la grande majorité des 31 avenants à la convention 2005 négociés jusqu´en décembre dernier entre les caisses et les médecins, en renforce certains et apporte quelques innovations de taille, à commencer par l´inscription, en annexe tarifaire, de l´augmentation d´un euro de la consultation (et de la visite) qui doivent passer à 23 et 33 euros au 1er janvier 2011, comme annoncé par le Président de la République. « C´est un signal fort que j´ai obtenu en direction des généralistes dont les missions sont essentielles pour nos concitoyens », s´est félicité ce matin la ministre de la Santé en signalant l´importance de l´effort, environ 300 millions d´euros au total « dans le contexte économique que vous connaissez tous ».
Une somme de 300 millions d´euros, insiste par ailleurs le ministère, qui prendra également en compte l´impact sur la rémunération des médecins qui assurent la régulation des appels téléphoniques dans les centres 15, le tarif des avis ponctuels donnés par les spécialistes dans le cadre du parcours de soins (C2 = 46€), et la contribution de l´Assurance maladie au financement du dispositif de retraite complémentaire des médecins (dispositif Avantage solidarité vieillesse).

Au chapitre des innovations, l´article 4 du règlement arbitral met en place une dispense de l´avance des frais pour les bénéficiaires de l´aide à l´acquisition d´une complémentaire santé (ACS), disposition datant de 2004. Cette dispense qui concerne les dépenses de soins pris en charge par la sécurité sociale s´adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de la CMU complémentaire, leurs ressources étant légèrement supérieures au plafond leur ouvrant ce droit. « L´accès aux soins figurant dans ma politique, je me réjouis d´annoncer la mise en place d´un tiers payant pour les familles modestes ne bénéficiant pas de l´ACS », s´est enthousiasmé Roselyne Bachelot en détaillant cette mesure.

Dans le même esprit d´accès aux soins, l´article 6 du règlement arbitral reconduit transitoirement les incitations à l´installation dans les zones sous-denses pour les médecins généralistes (avenant 20). Cet avenant prévoit une majoration forfaitaire annuelle de 20% des honoraires des médecins généralistes qui se sont installés dans des zones considérées comme déficitaires en médecins. Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour bénéficier de ces aides, versées par les caisses primaires :
. s´engager à exercer son activité pendant au moins 3 ans dans une zone considérée comme déficitaire,
. exercer « en groupe » (avec d´autres médecins) et pratiquer des tarifs opposables (pas de dépassement d´honoraire),
. justifier d´une activité réalisée aux 2/3 auprès de patients résidant dans la zone déficitaire où le médecin s´est installé.

Mais cette prorogation est transitoire et prendra fin à la date d´entrée en vigueur du premier schéma régional d´organisation des soins (Sros) qui aura, notamment, pour objectif de définir, région par région, une nouvelle cartographie des zones sous-denses. Elle sera remplacée par un nouveau dispositif qui devra être négocié entre partenaires sociaux.

Pour ne pas pénaliser les médecins qui se sont engagés dans cette option conventionnelle, le règlement arbitral prévoit également le maintien pendant une période de 2 ans de leurs avantages même si la zone dans laquelle ils se sont installés n´est plus considérée comme déficitaire dans le prochain SROS.

L´option conventionnelle concerne aujourd´hui environ 1600 médecins généralistes qui exercent dans un des 357 territoires identifiés par les missions régionales de santé comme déficitaires, soit près de 4% de la population française. D´un montant total de 17 millions d´euros, l´aide versée par l´assurance maladie s´élève à environ 26 000 euros par an et par médecin.

Autre innovation (article 9 du règlement), la possibilité désormais offerte aux assistants spécialistes dans les CHU, d´accéder au secteur 2. Jusqu´à présent, seuls les médecins titulaires d´un des titres suivant pouvaient accéder au secteur II :
– ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux,
– ancien assistant des hôpitaux généraux ou des hôpitaux régionaux n´appartenant pas à un CHU,
– ancien assistant des hôpitaux spécialisés,
– praticien chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires,
– praticien temps plein hospitalier.
La liste de ces titres a été élaborée avant le décret de 2009 sans tenir compte du nouveau statut des assistants de CHU.
Le règlement conventionnel répare donc cet oubli, souligne le ministère.

Sur le sujet épineux de la télétransmission, Bertrand Fragonard choisit l´apaisement relatif. L´avenant proposé par l´assurance maladie avant la rupture conventionnelle de décembre qui préconisait, pour se mettre en accord avec la loi Hpst, d´instaurer une pénalité de 0,50 centime par feuille de soins papier pour les praticiens ne télétransmettant pas 75 % au moins de leurs feuilles de soins, avait tellement heurté les syndicats médicaux qu´une grève de la télétransmission est actuellement en cours. Le projet est repoussé au 1er janvier 2011 « afin de laisser le temps aux praticiens de s´équiper », précise le ministère de la Santé.

Dans son article 10, le règlement arbitral prévoit que l´aide actuelle de 0,07 euro par feuille de soins télétransmise, soit conditionnée à l´équipement d´un matériel informatique par le médecin conforme à la dernière version du cahier des charges du GIE Sésam-Vitale.
Deux mesures nouvelles font leur apparition :
. Un forfait annuel de 250 € versé au médecin qui télétransmet au moins 75% de ses feuilles de soins (il était en 2009 de 83 % en moyenne pour les généralistes et de 60 % pour les spécialistes)
. Un forfait annuel d´également 250 € pour les médecins qui établiront par voie électronique (plutôt que par papier) les nouveaux protocoles de soins pour leurs patients en affection de longue durée (ALD).
Cette mesure s´appliquera aussi à l´envoi électronique des prescriptions d´arrêt de travail. Le taux de télétransmission devra être d´au moins 75%.
Coût total pour l´assurance maladie : environ 30 M€ par an. « Nous devons faciliter la télétransmission. D´où la création d´incitations financières », a sobrement commenté Roselyne Bachelot ce matin.

Enfin, le règlement arbitral se donne l´objectif de rééquilibrer progressivement le revenu des médecins généralistes par rapport aux autres professions de santé ; selon les chiffres produits dans le dossier de presse, le revenu moyen de l´activité libérale des médecins a progressé de 1,8 % en moyenne par an (en euro constant), l´évolution ayant été plus favorable pour les médecins spécialistes (+2,0 %) que pour les omnipraticiens (+1,4 %).

Le ministère signale également que des revalorisations sont intervenues en dehors du C.
La valeur de la lettre C a été plusieurs fois revalorisée ces dernières années : elle est passée à 21 € au 1er août 2006, puis à 22 € au 1er juillet 2007. Ces revalorisations s´ajoutent à d´autres majorations spécifiques et notamment :
– l´instauration d´un forfait de 40€ annuels pour les médecins généralistes assurant le suivi d´une personne en affection de longue durée (ALD), pour un coût de 300 M€ par an pour l´assurance maladie,
– la revalorisation des tarifs d´astreinte au titre de la permanence des soins,
– les majorations pour inciter les professionnels de santé à s´installer dans les zones sous-dotées, à l´instar de la majoration forfaitaire annuelle de 20% des honoraires des médecins (C+V) prévue par l´avenant n°20 de la précédente convention médicale, pour un coût de 17 M€ par an.

Déception et mobilisation

Dès la divulgation de ce règlement arbitral, les réactions ne se sont pas fait attendre. « Aucune main tendue, ni même oreille attentive », s´est désolé le SML (Syndicat des médecins libéraux), qui déplore l´absence de « mesure immédiate » pour les médecins généralistes puisqu´il faudra attendre janvier 2011 pour le C à 2 3 euros. En outre, souligne le syndicat, il n´y a rien dans le texte de Bertrand Fragonard sur l´assouplissement du C2 validé en 2007, la mise à niveau de la Ccam technique ou les majorations du CS en cas d´urgence « comme le demande le SML ». Le texte ne comporte rien non plus concernant les médecins à exercice particulier (MEP) « qui ne sont reconnus ni conventionnellement, ni dans la loi Hpst ». Pour le SML, « le divorce avec les professionnels de santé est désormais entré dans une phase active et l´absence de conciliation sera prononcé définitivement lors des prochaines élections professionnelles ». Entre les structures qui ont « combattu les textes antilibéraux de la loi Hpst » et ceux qui les ont « activement soutenus », espère le syndicat, les médecins sauront choisir face aux urnes. D´ores et déjà une assemblée générale du SML est convoquée pour le 13 mai, afin de décider des actions à mener « contre cette mise à mort programmée de l´exercice libéral ».

Même colère du côté de MG France, qui dénonce un règlement arbitral « en défaveur de la médecine générale et de l´accès aux soins », en reproduisant les effets de la convention 2005, « à l´origine de la catastrophe » dans laquelle la spécialité se trouve aujourd´hui. Selon le syndicat, ce règlement arbitral encourage les dépassements tarifaires et confirme le mépris pour la médecine générale puisque l´avenant 19 qui interdit aux généralistes l´usage de la lettre clef MPC (2 euros) est maintenu et que la revalorisation du C est reportée au 1er janvier 2011… Il « aggrave » de plus les contraintes informatiques alors que le syndicat avait formulé des propositions pour les simplifier. « Trop, c´est trop », s´énerve MG France qui appelle à renforcer le mouvement de contestation en utilisant largement la cotation CS, en faisant la grève de la télétransmission et fermant leur cabinet le 18 juin prochain… Bref, le syndicat ne semble pas du tout prêt à attendre les résultats de la dernière mission en date, confiée à Elisabeth Hubert, qui doit « préciser les conditions techniques de cotation d´une consultation spécialisée par les généralistes ».

Le texte complet du règlement arbitral :

REGLEMENT ARBITRAL ORGANISANT LES RAPPORTS
ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET L´ASSURANCE MALADIE

Article 1er

Le présent règlement régit les relations entre les caisses d´assurance maladie et les médecins généralistes et spécialistes autorisés à exercer en France et pratiquant leur activité à titre libéral.

Il cesse de s´appliquer à la date d´entrée en vigueur de la ou des conventions nationales prévues à l´article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et, au plus tard, cinq ans à l´issue de sa date d´entrée en vigueur.

Article 2

Les dispositions conventionnelles contenues dans la convention publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ainsi que dans ses annexes et avenants publiés au Journal officiel à la date du 21 janvier 2010 et listées dans l´annexe 1 du présent règlement, sont reconduites.

Article 3

Dans le cadre du présent règlement arbitral, les dispositions relatives au maintien du bénéfice de la dispense d´avance des frais au profit des assurés sociaux et de leurs ayants-droits ayant choisi leur médecin référent comme médecin traitant, qui figuraient à l´avenant n°18 à la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclu le 7 février 2007 et publié le 19 avril 2007 sont reconduites.

Article 4

Les dispositions de l´article 1er de l´avenant 8 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes.
Les personnes et leurs ayants-droit exonérés ou non du ticket modérateur, pouvant prétendre au dispositif d´aide à l´acquisition d´une complémentaire (ACS) défini à l´article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont dispensés de l´avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique.
Cette dispense d´avance de frais est réalisée sur la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d´assurance maladie obligatoire.
Les bénéficiaires de ce dispositif d´aide se voient remettre par l´organisme d´assurance maladie dont ils dépendent une attestation de droit au tiers payant social valable dix-huit mois à compter de la remise par l´organisme de l´attestation de droit à l´aide au paiement d´une assurance complémentaire de santé
L´organisme d´assurance maladie dont ils dépendent leur propose également, s´ils le souhaitent, d´informer directement leur médecin traitant et les autres médecins qu´ils désignent, qu´ils bénéficient du dispositif de tiers payant au titre du présent article.

Article 5

L´organisme d´assurance maladie peut également proposer le service d´information directe prévu à l´article 4 du présent règlement aux bénéficiaires de la CMUC qui ont droit à la dispense d´avance des frais en application de l´article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.

Article 6

L´option conventionnelle prévue à l´avenant n°20 est prorogée dans les conditions définies ci-dessous.
En application de l´article 128 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la référence aux zones dites déficitaires définies par les missions régionales de santé avant l´entrée en vigueur de ladite loi est maintenue jusqu´à l´entrée en vigueur du schéma régional d´organisation des soins élaboré par l´agence régionale de santé en application de l´article L. 1434-7 du code de la santé publique.
A la date d´entrée en vigueur du schéma régional d´organisation des soins, il est mis fin à cette option.
Toutefois, à titre dérogatoire, les médecins généralistes bénéficiant de l´option conventionnelle au moment de l´entrée en vigueur du volet ambulatoire du schéma régional d´organisation des soins peuvent continuer à bénéficier des avantages décrits à l´article 2 de l´avenant n°20 de manière dégressive pendant une période de 2 ans à compter de la date d´entrée en vigueur dudit schéma régional d´organisation des soins. La 1ère année, ils continuent de bénéficier de 2/3 de l´aide forfaitaire définie à l´avenant n°20. La 2ème année, ils perçoivent un 1/3 de cette aide forfaitaire.

Article 7

Les 2.2 et 2.3 de la convention nationale de 2005 figurant en visa, et ses avenants n°4 et n°27 demeurent applicables aux professionnels concernés jusqu´à l´entrée en vigueur du décret en Conseil d´Etat prévu à l´article L. 1435-5 du code de la santé publique, à l´exception des articles 3 et 9 de l´avenant n°4 et l´article 2.1 de l´avenant n° 27 susmentionnés qui demeurent applicables aux professionnels concernés jusqu´à la date d´entrée en vigueur de la, ou des conventions nationales, définies à l´article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et remplaçant le présent règlement.

Article 8

Les dispositions relatives à la formation professionnelle conventionnelle (FPC) prévues par la convention nationale de 2005, figurant en visa, sont applicables jusqu´à la date d´installation des instances et organismes issus des décrets d´application mettant en oeuvre le nouveau dispositif de développement professionnel continu (DPC) pour les médecins, visé à l´article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l´hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
A compter de la date d´installation des nouvelles instances et conformément à l´article L. 182- 2-4 du code de la sécurité sociale, le collège des directeurs de l´Union nationale des caisses d´assurance maladie (UNCAM) arrête le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d´assurance maladie au développement professionnel continu qui sera versé au nouvel organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC).
Les instances assurant la gestion de la formation continue conventionnelle sont susceptibles d´être associées de manière transitoire à la mise en place du dispositif de développement professionnel continu durant la période d´installation des nouvelles instances devant assurer l´organisation dudit DPC et issues des décrets sus mentionnés.
Le Fonds des actions conventionnelles (FAC) visé à l´article L.221-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction à la date d´entrée en vigueur du présent règlement, peut assurer, à titre transitoire, le financement de la formation professionnelle conventionnelle et l´indemnisation des professionnels de santé y participant et contribuer au financement des actions d´évaluation des pratiques professionnelles.
Pendant cette période de transition, les membres des instances assurant la gestion de la FPC, siégeant à la date d´entrée en vigueur du présent règlement arbitral, sont maintenus dans leurs fonctions jusqu´à la date d´installation des nouvelles instances.

Article 9

Au d) de l´article 4.3 de la convention du 12 janvier 2005, les mots « – ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n´appartenant pas à un CHU ; » sont remplacés par les mots « – ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux ».

Article 10

Le présent règlement arbitral maintient jusqu´au 31 décembre 2010 le dispositif de télétransmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, tel que défini au 4.2 de la convention nationale de 2005 précitée.
A compter du 1er janvier 2011, ce 4.2 est remplacé par les dispositions suivantes.

I. Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les médecins

Les médecins adhérant au présent règlement offrent le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
La facturation à l´assurance maladie s´effectue, par principe, en feuille de soins électronique (FSE), dans les conditions prévues par les textes réglementaires et les dispositions du présent règlement ainsi que celles du cahier des charges des spécifications des modules SESAMVitale en vigueur, publié par le GIE SESAM VITALE.

1.1 Participation à la télétransmission

a) Conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif d´incitation à la télétransmission Pour bénéficier du dispositif d´incitation à la télétransmission des feuilles de soins, les médecins doivent réunir les conditions suivantes :
– disposer d´un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publiée par le GIE SESAMVitale.
La télétransmission de feuilles de soins électroniques conformes à ce cahier des charges atteste de la conformité de l´équipement.
– atteindre un taux prédéterminé de télétransmission en FSE supérieur ou égal à 75 %.
Pour le calcul de ce taux de télétransmission sont exclus du champ, les actes facturés pour les bénéficiaires de l´Aide Médicale d´Etat, pour les nourrissons de moins de 3 mois, les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient, et les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur bordereau Cerfa S3404
La mesure de l´atteinte du taux de télétransmission s´effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l´année considérée.

b) Montant de l´incitation à la télétransmission des feuilles de soins électroniques
Les médecins qui répondent aux conditions précédentes perçoivent :
– un forfait annuel de 250 euros ;
– un montant de 0,07 euros par FSE reçue par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
Les médecins dont le taux de télétransmission se situe entre 70 et 74,9 %, peuvent saisir la commission paritaire locale (CPL) afin qu´elle examine les motifs susceptibles d´expliquer la non atteinte du taux de télétransmission ouvrant droit au bénéfice du dispositif d´incitation à la télétransmission de feuilles de soins électroniques. La CPL émet un avis concernant le bénéfice ou non du dispositif d´incitation, en dépit de la non atteinte du taux de télétransmission de 75 %.
Les caisses notifient leur décision au médecin concerné.

c) Carte Professionnel de Santé
Les cartes de professionnel de santé sont prises en charge par les caisses, pour la durée du présent règlement. Il en va de même pour les cartes dites de personnel d´établissement (CPE) attribuées aux salariés, dans la limite d´une CPE par médecin. Les délais de délivrance des cartes sont neutralisés pour le calcul du taux visé au a) supra.

1. 2 Maintenance et évolution du système SESAM-VITALE

L´assurance maladie met en oeuvre les moyens nécessaires :
– pour conseiller les médecins qui s´installent ou qui veulent s´informatiser, sur les équipements nécessaires à l´utilisation du service de facturation par télétransmission électronique à travers un accompagnement individualisé (mise en place d´un conseiller informatique dédié au sein de chaque caisse assurant notamment une assistance au démarrage informatique) ;
– pour apporter aux médecins libéraux toutes les informations, l´assistance et le conseil qui leur sont nécessaires dans leur exercice quotidien, notamment sur le dispositif de facturation SESAM-Vitale ;
– pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, par les changements techniques ;

Le médecin met en oeuvre les moyens nécessaires :
– pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM-Vitale ;
– pour se doter de la dernière version du cahier des charge SESAM-Vitale qui constitue le socle technique de référence et ce, dans les 18 mois suivant la publication de ce dernier. Dans ce cadre, il vérifie que les services proposés par son fournisseur de logiciel permettent cette mise à jour.
– pour disposer sur son poste de travail des données nécessaires à la tarification et à la facturation conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
– pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques.

II. Option pour l´utilisation des services en ligne par les médecins

La modernisation des conditions d´exercice des praticiens adhérant au présent règlement arbitral suppose de développer l´utilisation des services en ligne dans la pratique médicale quotidienne.
Dès à présent, le médecin peut mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour offrir à ses patients les services en ligne suivants :
– le protocole de soins électronique ;
– l´arrêt de travail dématérialisé.
Il est créé une option incitative au développement de ces téléservices, à laquelle peuvent adhérer les médecins dans les conditions ci-dessous.

2.1 Conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif d´incitation à l´utilisation des Téléservices

Le médecin doit :
– être adhérent aux téléservices et téléprocédures mises à disposition par l´assurance maladie, et accessibles à ce jour par mon espace pro, et mon compte PS ameli ;
– atteindre un taux annuel de 75 % de protocole de soins électroniques, d´arrêt de travail dématérialisés (calcul portant sur les arrêts de travail prescrits au cabinet.) ;
– percevoir le forfait annuel d´incitation à la télétransmission ;
– émettre un minimum de 300 feuilles de soins par an.

2.2 Dispositif d´incitation à l´utilisation des téléservices

Le médecin qui remplit les conditions définies ci-dessus perçoit un forfait annuel de 250 euros pour l´utilisation des téléservices mis en place progressivement par la CNAMTS.

III. Modalités de versement

Les sommes correspondantes aux différents dispositifs d´incitation sont versées annuellement par la CPAM du lieu d´installation du médecin pour le compte de l´ensemble des caisses d´assurance maladie au mois de mars de chaque année civile au titre de l´année précédente.

IV. Suivi du dispositif

Le suivi du dispositif et les difficultés d´application éventuelles seront soumises au Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives issu de l´avenant 29 à la convention nationale de 2005 prorogé par le présent règlement.

Le présent règlement ajoute les compétences suivantes au comité visé supra :
– être saisi de tout dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et examiner les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l´adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques,
– formuler des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l´amélioration du système,
– suivre les procédures informatiques de gestion de la dispense d´avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation,
– suivre les échanges de données dématérialisées entre l´assurance maladie et les médecins conventionnés,
– définir les modalités de mise en ligne par les médecins d´informations notamment sur le portail de l´assurance maladie,
– étudier les modalités de mise en oeuvre d´un système d´opposition des cartes Vitale sur le poste de travail des médecins, compatibles avec leur organisation.

Article 11

Les tarifs suivants sont portés au 1er janvier 2011 à :
ACTE
METROPOLE
ANTILLES
GUYANE-REUNION
MAYOTTE
Consultation au cabinet : C……..
23,00
25,20
27,40
27,40
Visite au domicile du malade : V.
23,00
25,20
27,40
27,40

Article 12

Les programmes et thèmes d´amélioration de la qualité et de l´efficience des soins mis en oeuvre par l´assurance maladie et les médecins sont les suivants :
a) Les programmes et thèmes d´amélioration inscrits dans l´avenant n° 23 listé dans l´annexe 1 du présent règlement ;
b) L´amélioration de la prescription des médicaments à visée antalgique et des médicaments anti-diabétiques, dans le cadre de programmes qui seront définis par l´UNCAM après concertation avec les syndicats représentatifs des médecins.
Pour l´année 2010, les objectifs d´économies des programmes et thèmes d´amélioration de l´efficience des prescriptions sont fixés dans le tableau suivant :

Article 13

Thèmes de Maîtrise Montant en M euros

Antiagregants plaquettaires 38
Antibiotiques 17
Statines 75
Anxiolytiques et hypnotiques 7
Inhibiteurs de la pompe à protons 35
Inhibiteurs de l´enzyme de conversion et sartans 51
Ostéoporotiques 11
Antidépresseurs 2
Antalgiques 26
Anti-diabétiques 27
TOTAL MEDICAMENTS 289
Indemnités journalières 88
Transports 95
Meilleure utilisation de l´ordonnancier bizone pour les
patients en affection de longue durée 59
Prescriptions d´actes 12
TOTAL 543

Les faits contrevenants aux dispositions conventionnelles faisant l´objet d´une procédure en cours sur la base du 5.4 de la convention nationale susvisée sont sanctionnés en vertu des dispositions du présent règlement.

ANNEXE 1
Les dispositions conventionnelles prorogées par l´article 2 du présent règlement arbitral sont les suivantes :
– La convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes et signée le 15 janvier 2005 et approuvée par arrêté du 3 février 2005, ainsi que ses annexes ;
– Les avenants n°1, 3 et 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvés par arrêté du 26 mai 2005 ;
– L´avenant n°2 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 21 mars 2005 ;
– Les avenants n°5, 6 et 8 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvés par arrêté du 28 juillet 2005 ;
– L´avenant n°7 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 16 août 2005 ;
– L´avenant n°9 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 17 janvier 2006 ;
– Les avenants n°10 et 11 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvés par arrêté du 24 janvier 2006 ;
– L´avenant n°12 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 23 mars 2006 ;
– L´avenant n°13 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 12 juin 2006 ;
– L´avenant n°16 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 22 décembre 2006 ;
– Les avenants n°17bis, 21 et 22 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclus le 7 février 2007 et publiés au JO de la République française le 19 avril 2007 ;
– L´avenant n°20 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 23 mars 2007 ;
– L´avenant n°23 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 2 mai 2007 ;
– L´avenant n°24 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 10 septembre 2007 ;
– L´avenant n°25 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 21 décembre 2007 ;
– L´avenant n°26 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 21 décembre 2007 ;
– L´avenant n°27 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvé par arrêté du 21 décembre 2007 ;
– L´avenant n°28 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclu le 1er octobre 2008 et publié au JO de la République française le 30 décembre 2008 ;
– L´avenant n°29 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclu le 10 avril 2009 et publié au JO le 17 juillet 2009 ;
– L´avenant n°30 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclu le 10 avril 2009 et publié au JO le 17 juillet 2009 ;
– L´avenant n°31 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclu le 7 mai 2009 et publié au JO le 8 septembre 2009.