Message après message, faites suivre la campagne de l’UNOF :
Trop c’est Trop!
| L’UNOF vous informe sur la Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » |
| Article 17 ter (nouveau) |
| I. – L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : |
| 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire. » ; |
| 2° La dernière phrase est supprimée. |
| II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2009. Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l’obligation prévue à l’article L. 161-35 du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l’ancienneté d’exercice des professionnels. |
| La Télétransmission obligatoire dans les mains du Directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie risque de mettre sous la responsabilité du médecin les incuries des autres (absence de carte vitale, retard de mise à jour, visite à domicile, remise à niveau de matériel suite aux lubies de la CAISSE ….). |
| OPPOSEZ-VOUS A L’AUGMENTATION DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES ET DES AMENDES EN TOUT GENRE QUI PESERONT SUR LA MEDECINE GENERALE. |