| L’UNOF vous informe sur la Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » |
| Article 16 : |
| I. – L’article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6314-1. – La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code. Tout autre médecin a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement par l’agence régionale de santé. |
| « Le directeur général de l’agence régionale de santé communique au représentant de l’État dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en oeuvre du premier alinéa ». |
| Quand la loi s’appliquera, il sera mis fin au volontariat pour la permanence de soins. |
| Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé aura tout pouvoir pour organiser la réponse en terme de Garde. |
| Le Président de la République veut que nous allions vider les services d’Urgence des patients qui n’ont rien à y faire. |
| REAGISSEZ !!! |
| NE LAISSEZ PAS DISPARAITRE |
| LA PLUS GRANDE AVANCEE POUR LA MEDECINE GENERALE |
| DE CES DERNIERES ANNEES. |
Les Généralistes
CSMF