L’UNOF vous informe sur la Loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires »
Article 16 :
I. – L’article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6314-1. – La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code. Tout autre médecin a vocation à y concourir selon des modalités fixées contractuellement par l’agence régionale de santé.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé communique au représentant de l’État dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en oeuvre du premier alinéa ».
Quand la loi s’appliquera, il sera mis fin
au volontariat pour la permanence de soins.
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé aura tout pouvoir
pour organiser la réponse en terme de Garde.
Le Président de la République veut que nous allions vider les services d’Urgence des patients qui n’ont rien à y faire.
REAGISSEZ !!!
NE LAISSEZ PAS DISPARAITRE
LA PLUS GRANDE AVANCEE POUR LA MEDECINE GENERALE
DE CES DERNIERES ANNEES.