La médecine générale libérale existera-t-elle encore dans 10 ans ?
Depuis les récentes évolutions, on a vu que la médecine générale libérale cherche sa voie.
Comme si plus rien n’allait. Comme si nous n’avions que des problèmes, des interrogations et aucune solution.
Même si depuis 2002 beaucoup d’éléments de notre exercice ont évolué. Même si, devant la réalité, les opposants à la convention sont bien obligés d’en reconnaître les mérites, et rejoindre le lieu unique où se décide l’avenir professionnel.
L’évolution qui se dessine à la sortie des différents groupes de travail peut emmener autant de craintes que d’espoir.
La jeune génération semble avoir un certain appétit pour le salariat. Toutefois, s’ils installent tardivement, ils savent avant leur choix définitif avoir une attitude libérale en effectuant des remplacements aux plus offrants ou à la meilleure qualité d’exercice. La rareté donne du pouvoir.
L’augmentation du numerus clausus risque dans dix ans d’inverser cette tendance.
Il faut avoir en tête toutes ces notions, mais aussi clarifier les possibilités offertes : le salariat par définition engage un contrat qui supprime la liberté d’installation, puisque celle-ci ne se fait que là où l’employeur crée l’emploi.
On est loin de la possibilité actuelle de conventionnement là où on décide de s’installer.
C’est d’ailleurs cette liberté que les tutelles veulent supprimer, afin d’ôter le pouvoir à la profession.
Cette dernière doit trouver les moyens pour maintenir cette liberté tout en trouvant la solution à la demande des patients d’une accessibilité efficace.
Alors demain disparition de la médecine générale libérale ? Peut-être.
Que ceux qui veulent sa mort au sein de notre métier soient bien conscient qu’ils sont les alliés objectifs de ceux qui souhaitent nous contraindre et nous avoir à la botte.
Internet : le meilleur côtoie le pire
Un site dédié à la notation des médecins doit apparaître sur la magnifique toile. Cette toile, meilleure et pire des choses, qui véhicule informations validées et images interdites, qui oppose travail de fond et commentaires à l’emporte pièce, félicitations et menaces.
Ce site aura pour but d’évaluer les médecins, non point sur la qualité technique du métier mais sur leur capacité d’accueil, d’écoute, d’humanité.
Toutes choses parfaitement quantifiables, on s’en doute, non soumises à l’évaluation subjective. Le résultat est déjà connu, sauf pour ceux qui feront voter parents, amis et alliés.
Attachons-nous plutôt à regarder des résultats plus scientifiques comme l’étude ENTRED qui montre une amélioration de la prise en charge des diabétiques. Certes, cette étude prouve qu’il y a encore des efforts à faire pour arriver à une prise en charge parfaite.
Collectivement, la profession progresse. On est loin des notations débiles d’internet.
D’ailleurs, pour répondre à toutes ces mises en cause incessantes, il serait peut être temps de sortir le décret de la formation médicale continue et l’évaluation des pratiques professionnelles qui serait la meilleure réponse à la demande légitime d’information du patient, par un engagement professionnel collectif.
Lire le communiqué de la CSMF
Lire le communiqué de la CSMF Jeunes Médecins
Lire le communiqué du CNOM
Convention : silence radio ! … les médecins attendront
Les derniers rebondissements (un bien grand mot) stériles de la convention, sur la répartition des sièges au niveau des commissions, laissent les médecins dans l’expectative.
Les généralistes qui attendent la revalorisation de leur rémunération à 23 € sont de la revue.
Deux fois : Le temps perdu actuel ne permet pas de mettre en œuvre un avenant qui permettrait d’atteindre cet objectif, qui devrait être commun.
Mais aussi du fait de la loi qui oblige une période d’observation de six mois une fois le texte signé. Cela rend le calendrier difficile, d’autant plus que cette nouvelle donne n’a pas entraîné de protestation à l’automne par ceux qui rejoignent la convention. Leur retour était sûrement conditionné à leur discrétion sur ce sujet.
Leur mutité a payé. Pour les structures, mais par pour les médecins généralistes.
Intelligemment de son point de vue, la Caisse joue la montre. Elle la joue en attendant la fin des Egos.
Tout prétexte est bon pour retarder une réunion qui pourrait débloquer la situation. Et bien sûr, tout le monde se répand partout en clamant l’importance de la revalorisation de la médecine générale. Mon œil ! Ils font tout pour qu’elle n’est pas lieu.
Permanence de soins : toujours des difficultés … attendues
Pour résoudre les dernières difficultés de la permanence de soins, le mieux n’était peut-être pas de fixer un objectif national de secteurs et de le diviser à qui mieux mieux dans les départements, sur des bases plutôt populationelles.
Tout cela sans tenir compte des difficultés géographiques, de la démographie médicale, et de l’âge moyen des médecins en exercice.
Ainsi voit-on des départements ruraux devoir diminuer leurs secteurs de plus de la moitié, quand cela n’est pas 70%. On est loin de la fluidité nécessaire pour résoudre ce problème, d’autant plus que la demande des élus locaux, dont en cette période électorale la pertinence est célébrée, est d’avoir une réponse médicale de proximité.
Dans beaucoup de ces départements, pour lesquels la permanence de soins est une culture, les généralistes avaient trouvé un équilibre, et malgré la pénibilité, ils avaient accepté de consacrer une partie de leur exercice à cette mission, maintenant organisée, régulée et rémunérée.
Patatras ! tout est remis en question. Le ministère annonce une mission d’appui pour les départements en difficulté par rapport aux nouvelles règles.
Souhaitons que cette mission ne se contentera pas d’appuyer là où ça fait mal, mais résoudra les problèmes locaux au plus près de la réalité du terrain et de l’investissement des médecins.
Et faire coïncider la résolution du problème de sectorisation au règlement des samedis après midi que les médecins effectuent depuis fort longtemps relève du chantage inutile, qui n’aura pour d’autre effet que la démobilisation des confrères.
Docteur Michel COMBIER, Président.
18 – 19 – 20 mars 2008 : La Conf’ au MEDEC !
Palais des Congrès – Paris Porte Maillot
Retrouvez la CSMF au MEDEC – La CSMF créé l’événement au MEDEC !
Retenez ce rendez-vous confédéral dès maintenant dans votre agenda! Programme au format pdf
Mardi 18 mars
11h15 – 12h45 Conférence inaugurale co-organisée par la CSMF, le Quotidien du Médecin et Le Généraliste
La régionalisation du système de santé : Cette année, la séance inaugurale solennelle est consacrée à la régionalisation de la santé et à sa prise en charge par les acteurs de terrain locaux qui exprimeront les réflexions en cours
15h30 – 17h30 Conférence organisée par la CSMF
Hospitalisation publique, hospitalisation privée : complémentarité ou concurrence ?
Intervenants pressentis :
– Frédéric Van ROEKEGHEM, Directeur Général de l’UNCAM
– Jean-Loup DUROUSSET, Président de la FHP
– Claude EVIN, Président de la FHF
– Dr Jean-François REY, Président de l’UMESPE-CSMF ¬
– Dr Jean-Paul ORTIZ, Président du SYMHOP-CSMF
– Annie PODEUR, Directrice de la DHOS
Mercredi 19 mars
14h30 – 16h00 Conférence organisée par la CSMF et l’ACFM pour la Pôle CSMF
Formation Evaluation E-learning : un enjeu pour l’avenir
Intervenants pressentis :
– Dr Bernard ORTOLAN, Président du CNFMCL
– Dr Jean-François THEBAUT, Vice Président du Comité de Coordination des CNFMC,
– Michèle LENOIR, Chef du Département Certification des Etablissements de Santé à la HAS
– Dr Alain TREBUCQ, Directeur Général du groupe HUVEAUX France ¬ Bertrand MOURET, Consultant
Pour vous inscrire aux conférences : http://www.lemedec.com/
Textes parus au Journal Officiel disponibles sur le site CSMF : http://www.csmf.org/index.php?option=com_contenttask=viewid=197Itemid=245
EN BREF :
- LA CSMF PREPARE UN DM PRO POUR LES MEDECINS
La CSMF travaille depuis plusieurs mois déjà à la création d’un dossier médical professionnel (DM Pro) ouvert à tous les médecins qui va voir le jour dans un délai rapide. Dans une approche spécifiquement métier il permettra de franchir dès à présent une première étape vers le DMP définitif attendu par l’ensemble des acteurs du système de santé depuis de nombreuses années.
Cette démarche, strictement professionnelle, est destinée à informatiser la circulation des données patients entre les médecins. Cette communication informatique dont la confidentialité sera garantie, se substituera progressivement, sans double saisie, à la communication papier d’aujourd’hui entre les médecins.
Cette action de la CSMF s’inscrit résolument dans une démarche complémentaire du futur DMP avec lequel une parfaite compatibilité sera garantie. Dans l’immédiat, le DM Pro sera compatible avec les principaux téléservices existants dans ce domaine, notamment l’historique des remboursements des Caisses d’assurance maladie.
- RECOMPOSITION DES INSTANCES CONVENTIONNELLES : AU BOULOT !
La recomposition des différentes instances conventionnelles est imposée par l’adhésion de fait à la convention en décembre dernier de MG France et de la FMF par leur signature de l’avenant n° 27.
Tout pourrait être simple en appliquant les règles et un peu de bon sens… mais hélas, il n’en est rien et les bisbilles qui ont éclaté entre certains syndicats bloquent le travail conventionnel.
La CSMF , qui déplore, cette situation souhaite un déblocage rapide pour éviter que la convention ne tombe en panne pour des questions aussi éloignées des préoccupations des médecins de terrain, lesquels ne le comprendraient pas !
Il faut au contraire se retrousser les manches pour mener la convention à son terme et mettre en place les dernières dispositions qui restent en attente, au lieu de chipoter. Alors, au boulot !
- CONVENTION A 5
En 2005, seule la CSMF, le SML et Alliance avaient signé la nouvelle Convention médicale. Aujourd’hui, la FMF et MG France rejoignent le giron conventionnel.
Pour la CSMF tout est clair. La convention fait désormais l’objet d’un consensus très large, ce qui démontre qu’elle a eu raison de maintenir le cap conventionnel.
De son côté, l’U.ME.SPE./C.S.M.F. constate que, contrairement à ce que certains syndicats avaient annoncé dans leur campagne électorale, la convention ira jusqu’à son terme de 2010.
Enfin, pour l’UNOF, le retour de ceux qui s’étaient opposés à la Convention de 2005 donne aux signataires d’alors la légitimité de leur choix et une reconnaissance du travail accompli.
- LA CSMF EXIGE L’OUVERTURE IMMEDIATE DE LA PERIODE QUINQUENALE DE FMC ET D’EPP
Alors que le décret d’application des lois de mars 2002 sur la FMC et d’août 2004 sur l’EPP semble durablement compromis, la CSMF vient de demander à la Ministre de la Santé de prendre un décret permettant l’ouverture immédiate de la première période quinquennale d’obligation de FMC et d’EPP.
Quels que soient les ajustements programmés sur ce dossier dans la prochaine réforme de l’organisation des soins, il demeure que la HAS et les CNFMC ont d’ores et déjà agréé plus de 300 organismes qui délivrent chaque jour des actions de formation ou des cycles d’évaluations éligibles aux crédits de formation. Il est urgent de sortir ce dossier de l’ornière !
- LE HCAAM REVISE L’INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE
Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) se penche sur l’indemnisation des arrêts maladie des salariés et étudie la possibilité de faire prendre en charge par l’employeur, et non plus la Sécurité sociale, les premières semaines d’arrêt maladie des salariés.
Le HCAAM considère que “la protection des travailleurs est inégale”, en fonction de leur entreprise. Actuellement, l’assurance maladie verse à partir du quatrième jour 50% du salaire brut (avec un maximum de 44,70 euros brut), puis l’employeur a l’obligation de verser un complément à compter du huitième jour, à condition que l’employé ait un an d’ancienneté. Le complément est de 90% du salaire brut pendant les 30 premiers jours puis de 66% les 30 jours suivants. Enfin, un troisième niveau peut s’ajouter, en fonction des dispositions prévues dans la convention collective ou dans l’accord d’entreprise.
Lire l’avis et la note du HCAAM
- PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 18 € : LA CSMF SAISIT L’UNCAM
Lorsque plusieurs actes sont effectués par le même praticien au cours d’une même séance, leur tarif et/ou leur cœfficient peuvent se cumuler. La participation forfaitaire de 18 euros s’applique dès lors que le montant résultant de ce cumul est égal ou supérieur à 91 euros.
La CSMF a donc demandé le Directeur Général de l’UNCAM une interprétation des textes concernant les règles de cumul des actes qui permettent d’appliquer cette majoration pour savoir s’il convient encore de distinguer entre actes invasifs (application de la participation forfaitaire de 18 euros dès que l’acte ou le cumul d’actes atteint 91 euros) et actes non invasifs (application des 18 euros que si l’un au moins d’entre eux atteint 91 euros).
Lire la lettre de la CSMF au Directeur de l’UNCAM
FORMUNOF est partenaire du 2ème Congrès de Médecine Générale de Lyon, qui se déroulera à Lyon du 12 au 14 juin 2008.
Le thème du « premier recours au long cours » intégrera la continuité, le suivi, la prise en charge du patient et la coordination des soins. Le programme traitera de la Médecine Générale dans sa globalité au travers des champs des soins, de la formation et de la recherche.
Nous vous invitons à partager vos expériences, exposer des travaux de recherche, découvrir l’éventail des formations proposées, évaluer leur pratique et échanger avec vos confrères.
Le congrès étant organisé par structures agréées, il permettra d’acquérir des crédits de Formation Médicale Continue (Formation Médicale Continue validante : 20 crédits; 4 crédits par demi-journée)
Pour les adhérents de Formunof, les frais d’inscription sont réduits à 200 €uros (Tarif Normal : 300 €uros)
Si vous désirez plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site du congrès : www.congresmg.fr ou nous contacter par mail à formunof@ll-conseil.fr ou encore, nous appeler au 01 43 41 04 54.
Formations FORMUNOF : www.formunof.org – Calendrier 2008
Contact : formunof@ll-conseil.fr – Tél. 01 43 41 04 54 – Fax 01 43 41 04 59
| Thèmes formation | Ville | Date |
| Conduire un projet de formation | Paris | Dimanche 2 mars 2008 et samedi 29 mars |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Niort | Vendredi 14 et samedi 15 mars |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Nîmes | Vendredi 14 et samedi 15 mars |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Lyon | Jeudi 24- vendredi 25 avril |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | La Rochelle | Vendredi 25 et samedi 26 avril |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Reims | Vendredi 25 et samedi 26 avril 2008 |
| L’obésité de l’enfant | Nîmes | Samedi 26 et dimanche 27 avril 2008 |
| Premiers gestes d’urgence | Lille | vendredi 16 et samedi 17 mai 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | La Rochelle | Vendredi 23 et samedi 24 mai 2008 |
| Régulation 2 : gérer le décalage entre l’attente des appelants et la proposition faite | Bordeaux | Samedi 24 et dimanche 25 mai et 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Avignon | Vendredi 30 et samedi 31 mai 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Strasbourg | vendredi 20 et samedi 21 juin 2008 |
| Régulation libérale des appels | Poitiers | vendredi 13-samedi 14 juin 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Bordeaux | vendredi 13-samedi 14 juin 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Reims | vendredi 20 et samedi 21 juin 2008 |
| Animer une session de formation | Paris | Samedi 5 et dimanche 6 juillet 2008 |
| Etre maître de stage | Paris | Samedi 5 et dimanche 6 juillet 2008 |
| Régulation libérale des appels | Charleville-Mézières | Vendredi 12 et samedi 13 septembre |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Reims | vendredi 26 et samedi 27 septembre |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Bordeaux | Vendredi 26-Samedi 27 septembre 2008 |
| Mieux connaître et prescrire une cure thermale | Lyon | Septembre-Octobre 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Marseille | Octobre |
| Premiers Gestes d’urgence | Charentes Maritimes | Vendredi 3 et samedi 4 octobre |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Lille | Vendredi 10 et samedi 11 octobre 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Niort | Vendredi 10 et Samedi 11 Octobre |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Strasbourg | Vendredi 17 et samedi 18 octobre |
| Régulation libérale des appels | Toulouse | Vendredi 24 et samedi 25 octobre 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Lille | Vendredi 14 et samedi 15 novembre 2008 |
| Premiers gestes d’urgence | Corse | Vendredi 21-samedi 22 novembre 2008 |
Donnez-nous les e.mails de vos confrères
Indiquez-nous les adresses e-mails de vos confrères, ils recevront notre lettre hebdomadaire (unof@csmf.org).
PARTENAIRES
L’Assureur des Médecins – 79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS – www.scamed.fr
LA PRIMEUR DE L’INFORMATION
Une fois encore la barre est placée haute :
4,65% net de frais de gestion (4,1385% net des prélèvements sociaux), c’est le taux 2006 qui sera accordé sur l’épargne en euros aux heureux titulaires d’un contrat RES ou d’un livret de prévoyance souscrit auprès de notre partenaire la MACSF. Les prélèvements sociaux de 11% ne sont pas prélevés sur le fonds en euros du RES multi-support.
Ceux qui ont également adhéré au contrat RES fonds de pension proposé par SCAMED-ASSUMED afin de compléter leur future retraite voient le fonds en euros être crédité d’un intérêt de 4,75% net de frais de gestion.
Scamed, assureur spécialisé en assurance pour les médecins, a toujours la bonne solution assurance à vous proposer et un conseil adapté. N’hésitez pas à les contacter au 01.43.18.88.10 ou par fax au 01.47.54.04.12.
Actualité fiscale en partenariat avec l’AGAPS: www.agaps.com
Vous trouverez, ci-après, un commentaire des principales mesures fiscales incluant la loi de finances pour 2008, la loi de finances rectificative pour 2007, ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale.
MESURES PRIVÉES
Impôt sur le revenu
Les tranches du barème d’imposition font l’objet d’une revalorisation de 1,3 %.
Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, non rattachés, sont déductibles dans la limite de 5.568 € par enfant. L’excédent non déductible n’est pas imposable pour l’enfant.
Pour l’imposition des revenus de 2007
Mise en place d’une procédure légale spécifique de demande en décharge de responsabilité pour les personnes divorcées ou séparées dont la rupture est effective. Cette nouvelle mesure de décharge de responsabilité solidaire s’applique à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation et est étendue à l’impôt sur la fortune.
La demande doit être effectuée auprès du service des impôts compétent.
Le texte prévoit des modalités de calcul pour chaque type d’impôt concerné.
Demandes déposées à compter du 01.01.08
Les veufs ayant des personnes à charge seront traités plus favorablement, comme des contribuables mariés, pour la détermination de leur quotient familial.
A compter des revenus 2008
Les salaires des étudiants âgés de moins de 25 ans bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de trois fois le Smic mensuel.
A compter de l’imposition des revenus de 2007
La réforme du bouclier fiscal fera l’objet d’un bulletin de liaison. Le site www.impots.gouv.fr propose un simulateur de calcul en ligne.
Réductions et crédits d’impôt
Les intérêts d’emprunts afférents à l’habitation principale bénéficient d’un crédit d’impôt égal à :
40 % des intérêts pour les 12 premiers mois.
20 % des intérêts pour les 48 mois suivants.
Plafond annuel du crédit d’impôt :
3.750 € pour une personne seule.
7.500 € pour un couple.
Majorés de 500 € par personne à charge.
Le prêt doit être contracté auprès d’un établissement financier pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
Actes d’acquisition signés à compter du 06.05.07 ou constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date
Les travaux de conservation ou de restauration autorisés d’objets mobiliers classés monuments historiques bénéficient d’une nouvelle réduction d’impôt.
Cette réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des sommes versées, plafonnée à 20.000 € par an, soit un maximum de 5.000 € de réduction annuelle.
A compter des revenus 2008
La réduction d’impôt pour les dons est étendue aux organismes d’intérêt général présentant des œuvres culturelles au public.
Rappel : la réduction d’impôt est de 66 % de la dépense dans la limite de 20 % du revenu imposable (75 % des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 488 €).
A compter des revenus 2008
La réduction d’impôt de 20 € offerte aux contribuables qui établissent la déclaration de leurs revenus par voie électronique et paient leur impôt par prélèvements mensuels, par prélèvements automatiques à l’échéance ou par télépaiement est reconduite pour l’imposition des revenus des années 2007 à 2009. Cependant, cet avantage fiscal est dorénavant réservé aux contribuables déclarant pour la première fois leurs revenus en ligne.
A compter des revenus 2007
Dès 2007, suppression du crédit d’impôt “Véhicule non polluant” en raison de la mise en place de “l’éco-pastille verte”.
“L’éco-pastille” ou “malus” est une taxe additionnelle, à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Elle s’applique aux véhicules dont le taux de rejet de CO2 excède 160 g/km ou dont la puissance fiscale est supérieure à 7 CV. Son montant varie de 200 à 2.600 € selon le taux de rejet de CO2.
Véhicules acquis et immatriculés pour la première fois, en France ou à l’étranger, à compter du 01.01.08, à l’exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 05.12.07, à une commande accompagnée du versement d’un acompte
Plus-values immobilières
Les cessions de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui sont à prépondérance immobilière et non cotées ne bénéficient plus du régime des plus et moins-values à long terme.
Ces plus-values seront imposées au taux normal de l’IS.
Cessions réalisées à compter du 26.09.07
Le régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux est prorogé jusqu’au 31.12.09.
De plus, pour les cessions et rachats intervenus à compter du 01.01.08, le dispositif d’exonération des plus-values immobilières est étendu aux cessions d’immeubles réalisées au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des établissements publics fonciers (EPF).
A compter des revenus 2008
Revenus mobiliers
Le régime fiscal des dividendes et distributions assimilées perçus par les personnes physiques est modifié. Ainsi, il est prévu, d’une part, l’instauration d’un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18 % sur les dividendes et distributions assimilées et, d’autre part, le paiement à la source des prélèvements sociaux dus (11 %).
Revenus perçus, gains et profits réalisés à compter du 01.01.08
Le taux du prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenus fixes est porté de 16 % à 18 % (29 % avec les prélèvements sociaux) tandis que les intérêts perçus dans le cadre de l’épargne solidaire bénéficient d’un taux réduit de 5 % (16 % avec les prélèvements sociaux).
A compter du 01.01.08
Le seuil d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est porté de 20.000 € à 25.000 €.
Leur taux d’imposition est porté de 16 % à 18 % ( 29 % avec les prélèvements sociaux).
Pour les cessions réalisées à compter du 01.01.08
Donation – Succession
En cas de nouvelle donation après retour des biens dans le patrimoine du donateur, les droits acquittés lors de la première donation peuvent être imputés sur les droits dus pour la seconde. Néanmoins, la donation doit intervenir dans les 5 ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur.
A compter du 29.12.07
L’exonération de droits sur les dons familiaux de sommes d’argent est étendue aux dons consentis par une personne n’ayant pas de descendance directe (enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant), au profit d’un(e) petit(e) neveu (nièce) dont le parent est décédé (frère ou sœur du donateur).
Le plafond de 30.000 € est actualisé à 30.390 € en 2008.
A compter du 29.12.07
L’exonération de droits est étendue aux dons à des fondations universitaires, aux structures de partenariat créées par la loi sur les universités ou aux associations reconnues d’utilité publique exerçant une activité de soutien à des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire.
A compter du 29.10.07
La rémunération du mandataire à titre posthume est déductible de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession. Le montant de la rémunération doit être arrêté dans les 6 mois du décès, il est limité à 10.000 € et ne doit pas excéder 0,5 % de l’actif successoral géré.
Le mandataire à titre posthume est une personne désignée par le défunt pour administrer tout ou partie du patrimoine successoral pendant une durée déterminée.
A compter du 29.12.07
Toutes les réversions d’usufruit, quel qu’en soit le bénéficiaire, relèvent du régime des droits de succession et ne sont donc taxables que lors du décès du stipulant.
A compter du 01.01.08
Les droits de succession et de donation font l’objet des mesures d’allègement suivantes:
Exonération des droits de succession entre époux ou partenaires d’un PACS et entre frères et sœurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit.
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 30.000 € (30.390 € en 2008).
Abattements relevés pour les donations entre partenaires d’un PACS : 76.000 € (76.988 € pour 2008).
Abattements relevés pour les donations et successions en ligne directe (enfants, ascendants) et en faveur des handicapés (150.000 € au lieu de 50.000 € ; 151.950 € pour 2008), entre frères et sœurs (15.000 € au lieu de 5.000 € ; 15.195 € pour 2008), aux neveux et nièces (7.500 € au lieu de 5.000 € ; 7.598 € pour 2008).
Vous recevrez, courant 2008, un bulletin de liaison “Spécial donation”.
Successions ouvertes ou donations consenties à compter du 22.08.07
ISF
Le barème de l’impôt sur la fortune est actualisé pour l’année 2008.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 01.01.08
Tarif applicable
N’excédant pas 770.000 €
0,00 %
Comprise entre 770.000 et 1.240.000 €
0,55 %
Comprise entre 1.240.000 et 2.450.000 €
0,75 %
Comprise entre 2.450.000 et 3.850.000 €
1,00 %
Comprise entre 3.850.000 et 7.360.000 €
1,30 %
Comprise entre 7.360.000 et 16.020.000 €
1,65 %
Supérieure à 16.020.000 €
1,80 %
Les règles applicables à l’impôt sur la fortune font l’objet des aménagements suivants :
Modification de l’abattement sur la valeur vénale de la résidence principale : 30 % au lieu de 20 %.
Possibilité d’imputer certains dons sur le montant de l’ISF.
Prescription ramenée à six ans.
ISF 2008
La réduction d’ISF est accordée, sous certaines conditions, aux redevables qui investissent dans les PME.
Le bénéfice de cette exonération est étendu aux souscriptions de certaines parts de FCPI et de FCPR.
A compter du 29.12.07
Elle peut être cumulée avec le régime des biens professionnels, permettant ainsi aux dirigeants d’investir dans leurs propres sociétés. Par ailleurs, le dispositif est étendu aux investissements réalisés dans les entreprises solidaires ayant une activité immobilière à vocation sociale.
A compter du 01.01.08
L’exonération d’ISF de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est étendue à la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par la victime avant son décès et transmises par succession à son conjoint survivant.
ISF 2008
L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent!
- Dépannage/remorquage gratuit 24h/24h pour tous les véhicules immatriculés à votre nom ou à celui de votre conjoint, 365 jours par an, même devant chez vous
- Défense juridique gratuite, au civil comme au pénal
Assistance médicale, en France et dans le Monde entier, pour vous et tous les membres de votre famille
Hotline permanente pour vos tracas de tous les jours (démarches administratives, besoins de conseils, recherche d’infos…)
- Centrale d’achat pour acheter mieux et moins cher
Connaissez-vous les nouveaux services mis en place en 2008?
- Conseils en assistance:
Nous sommes aujourd’hui tellement multi-assistés qu’en cas de problème on ne sait plus à qui s’adresser pour une réponse parfaitement adaptée : désormais, en appelant le Service d’Assistance de l’ACMF, un Conseiller vous aidera immédiatement à y voir clair afin de déclencher l’assistance la plus appropriée et la plus efficace face à votre problème.
- Recherche de personnel de confiance:
Cours particuliers, aides aux personnes âgées, tâches ménagères, assistance informatique, travaux domestiques: où trouver quelqu’un de confiance? L’ACMF vous offre maintenant, à travers un réseau national, un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des professionnels sélectionnés et recommandés.
- Assistance Indemnisation Corporelle:
Ce service a pour fonction de donner confraternellement aux membres de l’ACMF tous renseignements utiles sur leur droit à indemnisation, et une assistance concrète pour faciliter l’aboutissement de leur dossier auprès des compagnies d’assurances ou des tribunaux.