Une révolution entraînerait une révolte
Il va falloir choisir. Dans quelle direction vont aller les conclusions des Etats Généraux de l’Organisation de la Santé (EGOS)?
Actuellement cantonnés à la Médecine Générale, les débats emmènent un certain nombre de points de consensus. Tout ce qui concerne la formation (l’intéressement par une dynamique universitaire des étudiants vers la Médecine Générale, la reconnaissance du rôle des enseignants de notre spécialité, etc.) permet de faire bloc derrière ceux qui sacrifient de leur temps à l’avenir et qui ont droit à une légitime reconnaissance.
D’autres sujets commencent à fâcher. Nous avons toujours été favorables à une série de mesures incitatives fortes pour palier aux difficultés des zones en difficulté démographiques, sans oublier les zones fragiles tant il est important de prévoir pour ces problématiques des solutions à longue échéance.
Regrouper, créer des structures libérales pluridisciplinaires, permettre les coopérations dans des pôles santé pas forcément sous le même toit, tout cela, et d’autres pistes, peuvent apporter des solutions utiles aux patients et favorables à la qualité de vie des professionnels. Mais, on sent bien que la volonté politique serait d’étendre le regroupement à tout le territoire. Cela a un goût de centre de santé intégré type 1981.
Révolution du genre retour en arrière, grand classique Français, avec pour seul but de casser la médecine libérale, organiser le système autour de chefferies administratives sous la coupe des Agences Régionales de Santé (ARS).
La mise en danger de toutes nos structures, de nos investissements pointe le nez. Si les Pouvoirs Publics souhaitent une révolution de notre exercice, la révolte arrivera vite.
Lire le communiqué de la CSMF
Permanence de soins: fin du jeu de mistigri?
Depuis la signature de l’avenant permettant de rémunérer l’astreinte du samedi après midi, le Gouvernement et la Caisse se repassent le mistigri pour gagner du temps et ne pas décider. On attend un texte du Ministère de la Santé. Il serait imminent. Une fois les sectorisations acceptées, les Caisses devront honorer leur engagement.
Pour certains, une nouvelle sectorisation avec des réductions de secteurs (de 10% à 20%) pourraient être demandées. Il faudra alors, au cas par cas, voir ce qui est possible. Parce que ce qui semble réalisable en théorie depuis Paris risque, pour des raisons géographiques ou d’organisation locale, de mettre en difficulté la permanence de soins globale d’un département.
Attention de faire du sur mesure en étant attentif aux spécificités exprimées par les médecins mieux à même de connaître la diversité de terrain.
Centre National des Professions de Santé: l’engagement et la méfiance
Lors de la Convention du CNPS du 31 janvier 2008, on a vu la mobilisation des Professionnels de Santé pour répondre aux problématiques en santé de la population. Ils comptent bien s’investir dans la résolution des différentes difficultés.
Comme il est normal, chacun avec ses différences liées à son mode d’organisation (tel le numerus clausus à l’installation des pharmaciens) ou à leur démographie (tel l’écart de 1 à 7 pour la démographie des infirmiers).
Tous ont exprimé leur attachement au système libéral organisé, répondant aux besoins de la population et non à celui d’un Etat centrant tout, non point sur le patient, mais sur l’hôpital public pour préserver la paix sociale.
La suspicion sur les conclusions du Rapport Ritter sur le sujet était partagée, avec le risque d’une organisation territoriale parquant les professionnels dans des maisons de santé (on y revient), contraints et forcés, sous peine de déconventionnement.
Retrouvez les comptes rendus des tables rondes sur le site du CNPS: www.cnps.fr
Espace Généraliste dépasse les bornes
En insinuant dans ses écrits que le projet Sophia (service d’accompagnement des patients diabétiques) de la Caisse d’Assurance Maladie a «rapporté» à la CSMF, Espace Généraliste dépasse les bornes en écrivant quelque chose de faux et en faisant une attaque personnelle, puisque je suis le représentant de mon syndicat dans ce projet expérimental.
Pas un kopeck de ce projet n’est même prévu pour financer le déplacement des membres des différents comités.
Rien, nib, que dalle. Et oui messieurs, on peut travailler de manière désintéressée pour essayer de faire évoluer le système.
Je ne peux penser que ce soit de mauvaises habitudes prises du temps où vous gériez qui vous font juger les autres à votre aune. La calomnie ne grandit jamais son utilisateur.
Docteur Michel COMBIER, Président.
EN BREF:
- LA CREATION DU CORPS UNIVERSITAIRE DE MEDECINE GENERALE DEFINITIVEMENT ADOPTE PAR LE DU PARLEMENT
Le parlement a donné son feu vert définitif mardi à la création d’un nouveau corps d’enseignants en médecine générale qui devient une filière de formation universitaire à part entière.
Comme les personnels enseignants et hospitaliers, les personnels enseignants de médecine générale exercent une activité d’enseignement et de recherche au sein de l’université, mais qu’ils pratiquent leur activité de soins hors de l’hôpital, au sein de cabinets médicaux.
LA CSMF se félicite de voir ainsi consolider la médecine générale dans son nouveau statut de spécialité et de voir se concrétiser une des propositions qu’elle défend depuis plusieurs années déjà dans son projet confédéral.
Lire le projet confédéral de la CSMF
- LES SUJETS DE LA CONFERENCE PRESIDENTIELLE SUR LA PROTECTION SOCIALE
Le Président de la République réunira mercredi prochain le gouvernement et les partenaires sociaux à l’Elysée pour élaborer l’agenda 2008 en matière de protection sociale, sur les thèmes des retraites, de la dépendance, de la santé, de l’assurance-maladie et de la famille.
Cette réunion est aussi destinée à faire le point sur les réformes en cours, mettre en cohérence les réformes à venir, fixer le calendrier et déterminer les responsabilités de chacun.
Le chef de l’Etat souhaite que l’accès aux soins soit amélioré, la qualité des soins renforcée, et que soient proposées des solutions durables pour mieux organiser l’hôpital. Enfin, Nicolas Sarkozy demandera aux partenaires sociaux de “définir les conditions de l’équilibre financier de l’assurance-maladie”.
- NOUVEL EPISODE DMP
Le dernier rebondissement surprise dans le feuilleton du dossier médical personnel (DMP), vient de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le DMP, qui, pour relancer l’affaire a présenté une série de propositions destinées à relancer les expérimentations locales. Pour donner lui un coup de pouce, Jean-Pierre Door propose de mettre le DMP sur des supports informatiques de type CD-Rom ou clé USB cryptés ou sécurisés DMP à disposition des patients. Bonne idée sur le papier sauf que cela peut se révéler dangereux en pratique. Qui n’a jamais égaré sa clé USB ?
- Textes parus au Journal Officieldisponibles sur le site CSMF: www.csmf.org
Formations FORMUNOF: www.formunof.org – Calendrier 2008
Contact: formunof@ll-conseil.fr – Tél. 01 43 41 04 54 – Fax 01 43 41 04 59
| Conduire un projet de formation | Paris | Dimanche 2 mars 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Niort | Vendredi 14 et samedi 15 mars |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Nîmes | Vendredi 14 et samedi 15 mars |
| Conduire un projet de formation | Paris | Samedi 5 avril 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Lyon | Jeudi 24- vendredi 25 avril 2008 |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | La Rochelle | Vendredi 25 et samedi 26 avril 2008 |
| L’obésité de l’enfant | Nîmes | Samedi 26 et dimanche 27 avril 2008 |
| Premiers gestes d’urgence | Lille | vendredi 16 et samedi 17 mai 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Reims | Vendredi 16 et samedi 17 mai 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | La Rochelle | vendredi 23 et samedi 24 mai 2008 |
| Régulation 2: gérer le décollage entre l’attente des appelants et la proposition faite | Bordeaux | Samedi 24 et dimanche 25 mai et 2008 |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Avignon | Vendredi 30 et samedi 31 mai 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Strasbourg | Vendredi 6 et samedi 7 juin 2008 |
| Régulation libérale des appels | Poitiers | vendredi 13-samedi 14 juin 2008 |
| Annoncer le diagnostic de cancer | Bordeaux | vendredi 13-samedi 14 juin 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Reims | vendredi 20 et samedi 21 juin 2008 |
| Animer une session de formation | Paris | Samedi 5 et dimanche 6 juillet 2008 |
| Etre maître de stage | Paris | Samedi 5 et dimanche 6 juillet 2008 |
| Régulation libérale des appels | Charleville-Mézières | Vendredi 12 et samedi 13 septembre |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Reims | vendredi 26 et samedi 27 septembre |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Bordeaux | Vendredi 26-Samedi 27 septembre 2008 |
| Mieux connaître et prescrire une cure thermale | Lyon | Septembre-Octobre 2008 |
| Premiers Gestes d’urgence | Charente Maritimes | Vendredi 3 et samedi 4 octobre |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Lille | Vendredi 10 et samedi 11 octobre 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Niort | Vendredi 10 et Samedi 11 Octobre |
| Stratégie pour le diabète de type 2 | Strasbourg | Vendredi 17 et samedi 18 octobre |
| Régulation libérale des appels | Toulouse | Vendredi 24 et samedi 25 octobre 2008 |
| Traiter la douleur du patient cancéreux | Lille | Vendredi 14 et samedi 15 novembre 2008 |
| Premiers gestes d’urgence | Corse | Vendredi 21-samedi 22 novembre 2008 |
| Dépister et prendre en charge un épisode dépressif chez l’adulte | Corse | Vendredi 05- Samedi 06 décembre 2008 |
Donnez-nous les e.mails de vos confrères
Indiquez-nous les adresses e-mails de vos confrères, ils recevront notre lettre hebdomadaire (unof@csmf.org).
PARTENAIRES
L’Assureur des Médecins – 79, rue de Tocqueville – 75017 PARIS – www.scamed.fr
LA PRIMEUR DE L’INFORMATION
Une fois encore la barre est placée haute :
4,65% net de frais de gestion (4,1385% net des prélèvements sociaux), c’est le taux 2006 qui sera accordé sur l’épargne en euros aux heureux titulaires d’un contrat RES ou d’un livret de prévoyance souscrit auprès de notre partenaire la MACSF. Les prélèvements sociaux de 11% ne sont pas prélevés sur le fonds en euros du RES multi-support.
Ceux qui ont également adhéré au contrat RES fonds de pension proposé par SCAMED-ASSUMED afin de compléter leur future retraite voient le fonds en euros être crédité d’un intérêt de 4,75% net de frais de gestion.
Scamed, assureur spécialisé en assurance pour les médecins, a toujours la bonne solution assurance à vous proposer et un conseil adapté. N’hésitez pas à les contacter au 01.43.18.88.10 ou par fax au 01.47.54.04.12.
Actualité fiscale en partenariat avec l’AGAPS: www.agaps.com
Une fin d’année particulièrement riche en nouveautés
Vous trouverez, ci-après, un commentaire des principales mesures fiscales incluant la loi de finances pour 2008, la loi de finances rectificative pour 2007, ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale.
Sur fond gris : les entrées en vigueur ou les dates d’application
MESURES PROFESSIONNELLES
Taxe sur les salaires: actualisation annuelle des seuils
| Barème par tranche en métropole | Année 2007 (rappel) | Année 2008 |
| 4,25 % jusqu’à : | 7.156 € | 7.250 € |
| 8,50 % pour la part comprise entre | 7.156 € et 14.295€ | 7.250 € et 14.481€ |
| 13,60 % pour la part excédant | 14.295 € | 14.481 € |
Taxes sur les salaires versées en 2008
Associations Agréées
Les titulaires de BNC non professionnels peuvent désormais adhérer à une Association Agréée afin d’éviter la majoration de 25 % de leur bénéfice.
Applicable dès 2008 pour les revenus 2007
La procédure TDFC est utilisée par certains cabinets d’expertise comptable pour la transmission de votre déclaration n° 2035 à l’Administration. Les Associations Agréées devront également avoir recours à ce mode de transmission.
Il nous sera, dès cette année, possible de télé transmettre l’attestation par TDFC. À cet effet, un feuillet spécial TDFC destiné aux cabinets d’expertise comptable sera joint à votre dossier Visa.
A compter du 01.01.08
Professions de santé
Les professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires doivent remettre à leur patient une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé.
Le professionnel doit afficher de façon visible et lisible, dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice, les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture.
En attente du décret d’application
Mise en place d’une nouvelle participation forfaitaire sous forme de franchises médicales à la charge des assurés limitées par un plafond annuel par personne (ticket modérateur et participation forfaitaire d’un euro).
En attente du décret d’application
Pour être déductible, la complémentaire santé loi Madelin ne doit pas rembourser les nouvelles franchises médicales. Il est accordé un délai, jusqu’au 31.12.08, aux praticiens et organismes, pour modifier leurs contrats en indiquant expressément l’absence de prise en charge de la franchise annuelle.
Les primes versées pour des contrats complémentaires santé non mis en conformité ne seront plus déductibles à compter du 01.01.09
Les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe sont légalement exonérés de TVA. L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie.
Ils doivent faire figurer, sur leurs factures d’un montant supérieur à 150€, la mention “TVA non applicable – Article 261 du CGI”.
Nous adresserons à chaque ostéopathe un courrier personnalisé.
A compter du 29.12.07
L’apport de l’ensemble des parts de cliniques détenues par un praticien à une société peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value.
L’objectif est de permettre aux praticiens détenant des parts d’une clinique de regrouper leurs titres dans une structure unique, afin de faciliter la gestion ou faciliter le renouvellement de certaines autorisations administratives.
Cette structure doit détenir le contrôle de la clinique.
Ce régime de report d’imposition ne peut pas s’appliquer aux titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Ce régime d’exonération des plus-values sera développé dans la prochaine version de votre documentation fiscale (Internet et Cédérom).
Apports réalisés à compter du 01.01.07
Franchise de TVA et Micro BNC
En cas de franchissement de la limite de 27.000€ de recettes, le régime de la franchise de TVA peut être maintenu une année de plus. Il en est de même du régime micro BNC, sauf option pour la déclaration contrôlée (n°2035).
Conséquence dès 2007: les praticiens réalisant des opérations non exonérées de TVA pour plus de 27.000€ en 2007 (ramenées sur 12 mois d’activité, le cas échéant), peuvent rester sous le régime de la franchise de TVA en 2008, tant que les recettes non exonérées perçues depuis le 01.01.08, restent inférieures à 30.500€.
A compter du 01.01.08, mais conséquence dès 2007 pour les bénéficiaires de la franchise de TVA
ZUS et ZRR
La liste des zones urbaines sensibles (ZUS) dont les zones de re dynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) font partie, fera l’objet d’une actualisation tous les cinq ans.
A compter de 2009
L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les embauches en ZRR et ZRU est recentrée sur les rémunérations les moins élevées.
Pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 SMIC, l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales demeure totale.
Pour les rémunérations comprises entre 1,5 SMIC et 2,4 SMIC, un mécanisme de dégressivité est institué, de telle sorte que l’exonération devienne nulle pour les salariés dont la rémunération horaire est égale ou supérieure à 2,4 Smic. Le barème sera fixé ultérieurement par décret.
Contrats de travail dont la date d’effet est postérieure au 01.01.08
L’exonération d’impôt pour création d’activité en ZRR devient soumise au plafonnement de minimis.
Le régime de plafonnement de minimis fait, par ailleurs, l’objet d’aménagements qui seront développés dans la prochaine version de votre documentation fiscale (Internet et Cédérom).
A compter des revenus 2007
Économie d’énergie
Reconduction de l’amortissement exceptionnel sur les investissements destinés à économiser l’énergie et à la protection de l’environnement.
Rappel: amortissement exceptionnel = amortissement sur 12mois
Acquisitions jusqu’au 31.12.08 Extension de la réduction d’impôt “mécénat”
Le régime de la réduction d’impôt “mécénat” est étendu aux dons versés au profit de certaines sociétés de capitaux. Les actionnaires sont l’Etat ou un ou plusieurs établissement publics nationaux, seul ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales. Leur gestion est désintéressée. Elles ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, de cirque ou l’organisation d’exposition d’art contemporain.
Versements effectués à compter du 01.01.08
Transmission d’entreprises
Le bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (ou de l’ensemble des parts sociales d’un praticien) bénéficie d’une exonération partielle de droits d’enregistrement. Il doit , à cet effet, prendre l’engagement de maintenir l’activité ou de conserver les parts. En cas de nouvelle donation avant l’expiration de ce délai, l’exonération peut être maintenue, si le nouveau bénéficiaire est un descendant, sous réserve qu’il poursuive l’engagement jusqu’à son terme. Cette nouvelle transmission ne peut pas bénéficier de l’exonération partielle à moins que le donateur ait lui-même souscrit un engagement.
A compter du 29.12.07
Heures supplémentaires
Aménagement du régime social et fiscal des heures supplémentaires et réduction des cotisations sur les bas salaires.
Rémunérations versées à raison des heures de travail effectuées à compter du 01.10.07
Contrôle fiscal
L’Administration peut dorénavant intervenir alors qu’aucune obligation déclarative n’est encore intervenue. Cette nouvelle procédure dite de “flagrance fiscale” permet de sanctionner les fraudes en cours de réalisation dans des cas très particuliers: activités occultes, factures fictives, fraudes privant la comptabilité de valeur probante (ex: falsification du logiciel de comptabilité) ou travail dissimulé.
A compter du 29.12.07
Un droit de communication a été institué en faveur des organismes de sécurité sociale, à l’instar de celui dont disposent les services fiscaux.
A compter du 20.12.07
Si la comptabilité est informatisée, le praticien peut remettre au vérificateur une copie des fichiers des écritures comptables (cédérom ou autre support). Le délai de la vérification est alors prolongé du temps nécessaire à cette procédure.
Concerne les avis de vérifications adressés à compter du 01.01.08
Sous peine de nullité, la durée de la présence sur place du vérificateur ne peut excéder 3mois pour les contribuables dont les recettes brutes n’excèdent pas 230.000€ HT. Néanmoins, en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante, ce délai peut être porté à 6mois maximum.
Concerne les avis de vérifications adressés à compter du 01.01.08
Le délai de réponse du praticien à une proposition de rectification est prolongé ; le praticien peut demander, avant l’expiration du délai de 30jours, un délai supplémentaire de 30jours pour répondre.
Concerne les avis de vérifications adressés à compter du 01.01.08
L’Administration est tenue de lui répondre dans un délai de 60jours si ses recettes sont inférieures à 460.000€HT (sauf graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante).
A défaut, les observations du contribuable sont considérées comme acceptées.
Concerne les vérifications de comptabilité pour lesquels un avis de vérification a été adressé après le 01.01.08
Les présidents des commissions départementales peuvent recourir à toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer la commission, sur demande du contribuable et aux frais de celui-ci. Il peut s’agir d’un expert public ou privé. La commission peut communiquer à l’expert les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sans méconnaître la règle du secret professionnel.
Concerne les propositions de rectification à compter du 01.01.08
Réduction du délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans en matière de droits d’enregistrement, timbre, impôt de solidarité sur la fortune et assimilés.
La prescription sexennale se décompte à compter du jour du fait générateur de l’impôt au 31 décembre de la sixième année qui suit.
A compter du 01.06.08
L’ACMF (Automobile-Club Médical de France) répond toujours présent!
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