NOR : SJSS0763973A
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes
publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, est approuvé l’avenant no 24 annexé au
présent arrêté et conclu le 25 juillet 2007 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
et, d’autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et
l’Alliance intersyndicale des médecins indépendants.
AVENANT No 24
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX
ET L’ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 162-5,
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée
le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes,
PRÉAMBULE
Le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie reconnaissant l’existence d’un risque
sérieux de dépassement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement
de la sécurité sociale pour l’année 2007 a déclenché, par avis du 29 mai 2007, la procédure d’alerte prévue à
l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
A la suite du déclenchement de cette procédure, la commission des comptes de la sécurité sociale a retenu,
le 4 juillet 2007, un plan de redressement dont les mesures doivent permettre notamment de répartir les efforts
de redressement de l’assurance maladie obligatoire sur l’ensemble des acteurs du système de soins (assurés
sociaux, professionnels de santé, industrie pharmaceutique).
Dans ce contexte, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et la Fédération nationale
des médecins radiologues (FNMR) ont convenu, dans un protocole d’accord signé le 19 juillet 2007, de prendre
des mesures visant à la fois une meilleure adéquation tarifaire sur certains actes de radiologie et une
amélioration de l’efficience des soins.
Les partenaires conventionnels souhaitent, par cet avenant, mettre en place ces mesures relatives à la
radiologie dans les meilleurs délais, tout en prenant en compte l’innovation technologique dans la rémunération
des radiologues libéraux.
Conformément à l’avenant no 23 à la convention nationale, publié au Journal officiel du 3 mai 2007, ils
fixent également les tarifs de la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique correspondant à
la deuxième phase d’accession aux tarifs cibles.
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