AVENANT N° 22

à la Convention Nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie
signée le 12 janvier 2005

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L 162-5,
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance
Maladie signée le 12 janvier 2005 et publiée au journal officiel du 11 février 2005, ses annexes et
avenants,

Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :

Article unique :

Conformément à l’article 3 de l’avenant n°15 à la convention nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie signée le 12 janvier 2005, les partenaires
conventionnels conscients de l’importance des actions de prévention et d’éducation sanitaire pour
l’amélioration de la santé bucco-dentaire, et afin de poursuivre une politique préventive active et
nécessaire pour les jeunes, ont convenu, par le présent avenant de déterminer les modalités de
participation des médecins stomatologistes au dispositif de prévention bucco-dentaire pour les
patients âgées de 6 à 18 ans et ce conformément, à ce qui est déjà prévu dans le cadre de la
convention nationale des chirurgiens-dentistes.