Au JO du 14/12/06:
Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Ce texte met le code de déontologie médicale en conformité avec les dispositions réglementaires relatives au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié.