Désormais les résultats des élections aux Unions régionales des médecins libéraux entreront en ligne de compte pour déterminer la liste des syndicats médicaux représentatifs.

La commission mixte paritaire Assemblée – Sénat vient, en effet, d´entériner, en le modifiant quelque peu, l´amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par le Sénat et concernant la représentativité des syndicats médicaux. Le texte de la commission mixte confirme que seules les organisations représentatives pourront s´opposer à la mise en œuvre des conventions ou de leurs avenants si elles ont obtenu la majorité des suffrages aux élections professionnelles. Mais la commission mixte paritaire a aussi décidé qu´à l´avenir la liste des syndicats représentatifs devra être établie en prenant en considération, entre autres, les résultats électoraux. Jusqu´à présent cette liste est établie par le gouvernement d´après les résultats d´une enquête de représentativité qui ne tenait compte que des effectifs, des cotisations, de l´ancienneté et de l´expérience des syndicats.