AVENANT N°17

à la Convention Nationale organisant les rapports
entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie
signée le 12 janvier 2005

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L 162-5,
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie signée le 12 janvier 2005 et publiée au journal officiel du 11 février 2005, ses annexes et avenants,

Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit :

Article unique :

Le premier paragraphe de l’article 8-13-3 de la convention nationale « Conditions et modalités de versement de l’indemnité pour perte de ressources aux médecins formés dans le cadre du dispositif de la Formation Professionnelle Conventionnelle (FPC) » est ainsi modifié :

Au titre de leur participation à une formation agréée FPC, les médecins peuvent prétendre au versement d’une indemnité quotidienne (hors dimanches et jours fériés) pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

exercer sous le régime de la présente convention nationale, une activité libérale à titre principal liée à une installation en cabinet (le statut de remplaçant ne donne pas droit à l’indemnisation),

suivre intégralement une action de formation agréée dans les conditions définies par la présente convention, et d’une durée :

soit égale à une journée entière, entendue comme 7 heures de formation effective hors temps de pause et de repas,

soit au moins égale à deux journées entières consécutives,

soit au moins égale à trois journées entières consécutives ou non, pour un cursus de formation selon les modalités du cahier des charges défini par le CPN FPC.

Les modalités de réalisation de ces trois types de formations sont définies dans le cahier des charges établi par le CPN FPC.

Fait à Paris, le

Pour l’UNCAM,
Monsieur Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur général

Au titre des généralistes :

Pour la CSMF,
Docteur Michel CHASSANG, Président

Pour le SML,
Docteur Dinorino CABRERA, Président

Au titre des spécialistes :

Pour Alliance,
Docteur Félix BENOUAICH, Président

Pour la CSMF,
Docteur Michel CHASSANG, Président

Pour le SML,
Docteur Dinorino CABRERA, Président