JO n° 170 du 25 juillet 2006 page 11080
texte n° 17

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités

Arrêté du 12 juin 2006 portant approbation de l’avenant n° 13 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

NOR: SANS0622484A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-15, Arrête :

Article 1

Est approuvé l’avenant n° 13 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l’arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 18 avril 2006 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et l’Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.

Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le directeur général

de la santé,

D. Houssin

A N N E X E

A V E N A N T N° 1 3

À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L’ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 162-5 ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes ;

Les parties conventionnelles conviennent d’apporter quelques précisions sur les mesures adoptées lors de la signature de l’avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 12 janvier 2005, approuvé par l’arrêté du 23 mars 2006.

Article 1er

L’article 5 de l’avenant n° 12 : « Les parties prévoient, compte tenu des engagements pris en matière de maîtrise médicalisée pour 2006 et 2007 et de l’engagement des médecins traitants dans les actions de prévention mentionné à l’article 1er, de porter au 1er août 2006 à 21 euros la valeur de la lettre clé C des médecins généralistes. » est complété par la phrase suivante :

« … exerçant en métropole, à 23,10 pour les médecins généralistes exerçant aux Antilles et en Guyane, à 25,20 pour les médecins généralistes exerçant à la Réunion et à Mayotte ».

Article 2

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 4.3 de l’avenant n° 12 est supprimée.

Fait à Paris, le 18 avril 2006.

Pour l’UNCAM :

Le directeur général,

Frédéric Van Roekeghem

Au titre des généralistes :Pour la CSMF :

Le président,

Dr Michel Chassang

Pour le SML :

Le président,

Dr Dinorino Cabrera

Au titre des spécialistes :Pour Alliance :

Le président,

Dr Félix Benouaich

Pour la CSMF :

Le président,

Dr Michel Chassang

Pour le SML :

Le président,

Dr Dinorino Cabrera