Décret 2006-143 du 09 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relativs aux prestations services aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

Arrêté du 25 janvier 2006 fixant pour 2005 la répartition de la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FAQSV.