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JO du 10 Février 2006

Arrêté portant extension de l’avenant n°41 PREVOYANCE à la Convention collective du personnel des cabinets médicaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l’avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l’avenant n° 41 du 15 décembre 2004 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée, à l’exclusion du quatrième point du paragraphe III (Garanties en cas de décès), en tant qu’il introduit une limite d’âge fixée à 65 ans contraire aux dispositions de l’article L. 122-45 du code du travail.

L’article 6-2 (Obligation d’adhérer aux organismes assureurs désignés) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant;

Arrêté du 30 janvier 2006 portant nomination à la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006 :

Sont nommés membres de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé pour une durée de trois ans :

En qualité de médecins omnipraticiens

Titulaires :

M. le docteur André Pawlotsky.

M. le docteur Serge Personnic.

Suppléants :

M. le docteur Hubert Wannepain.

M. le docteur Olivier Jeanjean.