JO du 03/01/06

Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l’article L162-5-4 du code de la sécurité sociale.

« Art. D. 162-1-8. – Les durées mentionnées à l’article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s’installe dans une zone mentionnée à l’article L. 162-47 sont de cinq ans. »

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu qu’un décret devait prévoir la durée pendant laquelle les dispositions de sanctions du non respect du parcours de soins ne sont pas applicables aux médecins généralistes qui s’installent pour la première fois en exercice libéral ou qui s’installent dans une zone dite “déficitaire”.

Ce décret fixe cette durée à 5 ans.