JO 31/12/05
Décret 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l’article L1511-8 du code général des collectivités territoriales
Une indemnité d’étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s’il s’engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq années dans une des zones déficitaires . Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant signe un contrat avec la collectivité qui attribue l’aide.
Les conditions générales d’attribution de l’indemnité, son montant maximal ainsi que, le cas échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de sa réévaluation sont déterminés par ce décret.
Décret n°2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l’organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique.
Ce texte concerne notamment le plan blanc d’établissement et le plan blanc élargi.
Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la Loi n°2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Le décret concerne l’indemnisation des dommages résultant des mesures d’urgence et la réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire.
Arrêté du 28 décembre 2005 portant approbation des modifications apportées à la convention constitutive du groupement de préfiguration du DMP.
Cet arrêté a notamment pour objet de proroger la durée de ce groupement jusqu’au 30 juin 2007.
Avis relatif à la décision de l’UNCAM sur le montant de la majoration de participation de l’assuré perçue à l’article L162-5-3 CSS.
“Par décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 17 novembre 2005, sur la proposition du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 4 novembre 2005 et après avis, sur la proposition précitée, de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie en date du 9 novembre 2005 et de l’Union nationale des professions de santé en date du 10 novembre 2005, le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l’article R. 322-1-1 du code de la sécurité sociale est égal à 10 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie.”
JO 29/12/05
Décret 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coorpération sanitaire et modifiant le code de la sécurité sociale
Il détermine les modalités de constitution, d’organisation, d’administration, de dissolution et de liquidation des GCS.
Décret 2005-1683 du 28 décembre 2005 fixant pour l’année 2005 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
Pour la section professionnelle des médecins, le taux de la cotisation proportionnelle est fixée à 9%.