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Décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005

Décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l’application du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l’installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l’offre des soins est déficitaire

La LFSS pour 2005 a prévu des aides pouvaient être versées pour favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans des zones déficitaires.

Le décret prévoit que ces aides peuvent consister en une prise en charge (totale ou partielle) des frais d’investissements ou de fonctionnement liés à l’activité de soins, la mise à disposition d’un local lié à cette activité, d’un logement et le versement d’une prime d’exercice forfaitaire.

Ces aides sont versées sous réserve de la conclusion d’une convention tripartite qui prévoit notamment que le professionnel exerce dans la zone déficitaire pendant au moins trois ans.