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Journal Officiel du 26 Août 2005 : avenants n°7 (CCAM Version V2) à la Convention Nationale

Arrêté du 16 août 2005 portant approbation de l’avenant no 7
à la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes

NOR : SANS0522986A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux
personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-5 et L. 162-15,

Arrêtent :

Art. 1er. − Est approuvé l’avenant no 7 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins
spécialistes approuvée par l’arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté et conclu le 19 juillet 2005 entre,
d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Confédération des syndicats
médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l’Alliance intersyndicale des médecins indépendants de
France.

Art. 2. − Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

XAVIER BERTRAND

Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,

PHILIPPE BAS