Journal Officiel 17/08/2004, n° 190 .p. 14598.

Principales mesures :

 Organisation de l’offre de soins et de la qualité des soins :

coordination des soins ; mise en place du dossier médical personnel ; obligation de l’évaluation individuelle des pratiques professionnelles ; création d’un observatoire des risques médicaux ; accréditation des médecins ou des équipes médicales pouvant donner lieu à une aide à la souscription d’une assurance, variable selon les spécialités ; participation forfaitaire de l’assuré…

 Organisation de l’assurance maladie :

création d’une Haute autorité de santé ; définition des objectifs de dépenses et de recettes ; rôle du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance-maladie ; organisation de l’assurance-maladie (nationale et complémentaire) ; rôle et organisation de l’Union Nationale des Professions de Santé ; création d’un Institut de données de santé ; organisation régionale de l’assurance-maladie (création d’une mission régionale constituée de l’ARH et de l’URCAM) ; financement de l’assurance-maladie

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