Journal Officiel 07/08/2004, n° 182 .p. 14040.

Les principales mesures :

 Rôle et organisation du Comité National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé

 Rôle et organisation de l’Agence de la Biomédecine

 Définition des règles sur les dons d’organes

 Droits de la personne et caractéristiques génétiques

 Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

 Protection juridique des inventions biotechnologiques

 Interdiction du clônage reproductif

 Règles du diagnostic prénatal et de l’assistance médicale à la proréation

 Règles de la recherche sur l’embryon

Disponible sur le site LEGIFRANCE.GOUV: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0100053L