Journal Officiel 08/08/2004, n° 183 .
Annexe de la mise à jour du Code de santé publique
Disponible sur le site LEGIFRANCE.GOUV:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0402069D
biniasz2004-09-01T00:10:33+02:001 septembre 2004|Commentaires fermés sur Dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique Annexe au décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004