Journal Officiel 23/07/2004,

Un comité de concertation et de suivi est chargé d’assurer l’information des différents acteurs sur le contenu et les modalités techniques de mise en oeuvre et d’évolution de la tarification à l’activité ainsi que de recueillir leurs observations sur ces éléments. A cet effet, il est notamment informé des travaux du comité d’évaluation. Il rend compte au ministre de la santé de l’ensemble de ces observations.

Disponible sur le site :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0422202A