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Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) Ce texte calque la durée du paiement des IJ maternités des professionnelles de santé sur celle des salariées,...

Décision du 27 avril 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie NOR : SANU0622050S 2o Au A de l'article III-4, sont ajoutées les modifications suivantes : Après l'article 14-4-2, il est créé un article 14-4-3 (Majoration pour la prise...

Décret no 2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats de santé de l'enfant et modifiant l'article R. 2132-3 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décision du 6 décembre 2005 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie NOR: SANU0621058S Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 182-2-3, L. 182-2-4, R. 162-52 ; Vu les orientations...

Barême kilométrique   Barème auto pour 2005 Puissance fiscale Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Plus de 20 000 km 3 CV D X 0,364 (D X 0,219) + 723 D X 0,255 4 CV D X 0,439 (D X 0,247) + 960 D X 0,295 5 CV D X 0,483 (D X 0,270) +...

Décret 2006-143 du 09 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relativs aux prestations services aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale. Arrêté du 25 janvier 2006 fixant pour 2005 la répartition de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du FAQSV.

Arrêté portant extension de l'avenant n°41 PREVOYANCE à la Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre...

JO du 05/01/06 Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) Ce texte fixe les conditions à remplir par toute personne physique ou morale souhaitant assurer l'hébergement de données de santé à caractère personnel et...

Décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire La LFSS pour 2005 a...

JO du 03/01/06 Décret n°2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L162-5-4 du code de la sécurité sociale. « Art. D. 162-1-8. - Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un...

JO 31/12/05 Décret 2005-1728 du 30 décembre 2005 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants en médecine prévues à l'article L1511-8 du code général des collectivités territoriales Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant en médecine, à partir de la première année...

LOI no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1) NOR : SANX0500246L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2005-528 DC du 15 décembre 2005 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  PREMIÈRE...

Les 2 décisions phares: Le Conseil Constitutionnel n'a pas relevé d'erreur manifeste dans les corrections apportées à l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour 2005. S'agissant de l'article 56 (relatif à l'imputation du ticket modérateur sur le forfait hospitalier), le Conseil a rejeté comme inopérants des griefs dirigés contre une mesure réglementaire...

- Rapport du Président de la République relatif à l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants;  Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants; Une première ordonnance du 31 mars 2005 a eu pour objet de créer les organes...

10 décembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 112 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret no 2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la Conférence nationale de santé NOR : SANP0523495D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et...

10 décembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 112 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret no 2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) NOR : SANP0523395D Le...