Les députés viennent d’adopter en première lecture, par 354 voix pour contre 192 (13 abstentions), le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Il prévoit le retour à l’équilibre en 2020, met l’accent sur la prévention et l’innovation et supprime notamment l’obligation du tiers payant généralisé au 30 novembre prochain. En voici les principales dispositions concernant les médecins libéraux.

Ondam de 2,3 %, soit 195 milliards d’euros, se départageant entre 88,9 milliards pour la ville, 80,7 milliards pour les établissements de santé et de 9,3 milliards pour le secteur médico-social. Cet Ondam se traduira pour l’assurance maladie par un train d’économies de 4,135 milliards d’euros en 2018, pesant particulièrement sur le médicament et l’hôpital (qui lui-même, percevra une dotation de 1,7 milliard d’euros).

Le PLFSS 2018 augmente la CSG de 1,7 point et supprime en contrepartie les cotisations sociales ; un mécanisme compensateur spécifique sera mis en place pour les praticiens du premier secteur. Le RSI (régime social des indépendants) est supprimé. Sa gestion est confiée au régime général.

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Le PLFSS augmente la fiscalité du tabac en 5 étapes, pour atteindre 10 euros le paquet de cigarettes, d’ici 2020.

La télémédecine dans le droit commun

Il augmente la “taxe soda“, de manière à alourdir la taxe supportée par les industriels. Elle sera supprimée en dessous de 5 grammes de sucres pour 100 ml, doublée au-dessus de 8 grammes et triplée au-dessus de 10 grammes. Les recettes seront versées à l’assurance maladie, en vue de financer des actions de prévention.

Le projet de loi étend la vaccination des enfants de 3 à 11 vaccins obligatoires (coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, méningocoque C, haemophilus influenzae et pnemocoque sont ajoutés). Cela concerne les enfants nés à partir du 1^er janvier 2018. Les enfants non vaccinés ne seront pas acceptés en crèche ou à l’école.

Le gouvernement entend doubler le nombre de maisons de santé. Le projet de loi créé un fonds de financement pour l’innovation notamment organisationnelle, doté d’un comité technique et d’un conseil stratégique chargés de la réflexion prospective autour de ces expérimentations où les professionnels de santé auraient vocation à siéger, aux côtés des établissements de santé et les associations de patients (sa composition sera précisée par décret). Le financement de ce fonds sera assuré en 2018 par le FIR (fonds d’intervention régional) à hauteur de 10 millions et par l’assurance maladie (20 milions).

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Le projet de loi accélère le délai d’inscription des actes nouveaux (aujourd’hui de 3 ans), pour accélérer l’innovation, il propose une procédure spédfique d’inscription au remboursement des actes effectués en équipe afin de développer les pratiques collaboratives favorables à une prise en charge coordonnée du patient.

Le PLFSS intègre le financement de la télémédecine – jusqu’ici confinée aux expérimentations ou à une faible interprétation conventionnelle – dans le droit commun. Il organise la prise en charge de la téléconsultation et de la télé-expertise par l’assurance maladie. Le cadre expérimental restera en vigueur jusqu’au 1^er juillet 2019 au plus tard (avec un financement FIR), le temps d’interroger la HAS et de mener les négociations conventionnelles qui vont s’entamer dès la mi-décembre.

Lutte contre la fraude : droit à la méconnaissance

Pour accroître la pertinence et la qualité des soins, le PLFSS renforce la pertinence et l’efficience des prescriptions hospitalières et de l’utilisation des produits de santé.

L’application du règlement arbitral dentaire sur le plafonnement de dépassements sur les soins prothétiques et la revalorisation des soins conservateur, initialement prévue au 1^er janvier prochain, est repoussée d’un an, pour laisser le temps à de nouvelles négociations de déboucher.

La dégressivité tarifaire d’un établissement de santé, qui dépasse un certain seuil d’activité, est supprimée ; l’intégration des dépenses de transports inter-établissements dans le budget des établissements de santé, initialement prévue le 1^er mars 2018, est reportée au 1^er octobre suivant.

Enfin, le dispositif de lutte contre la fraude est renforcé par un accroissement des pénalités financières, l’élargissement des compétences des ordres professionnels, leur octroyant la possibilité de demander aux professionnels de santé de reverser les indus en cas d’abus d’actes et l’instauration d’une sanction forfaitaire en cas de non communication des renseignements demandés. En revanche, il octroie un droit à la méconnaissance involontaire des obligations déclaratives.

Enfin, un amendement gouvernemental supprime l’obligation du TPG au 30 novembre prochain. En contrepartie, le Parlement sera destinataire au printemps d’un calendrier de montée en charge opérationnel du tiers payant généralisable d’ici la fin du quinquennat, ciblant les populations prioritaires.

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Source :
www.egora.fr
Auteurs : C. L B

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