///Nouvelle obligation pour les conjoints collaborateurs bénévoles

La loi du 2 août 2005 a posé le principe d’un statut obligatoire et d’une cotisation retraite.

Il est impératif de se déclarer avant le 1° juillet 2007 au CFE de l’Urssaf, ce qui entraine l’inscription au régime de retraite de la caisse du professionnel libéral.

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2007-06-27T23:16:47+00:00 27 juin 2007|Documents utiles|0 Comments